Cour de Cassation · civ3 — 23 novembre 1971

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL DRESSE LE 4 AOUT 1970 PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE MENTIONNE QUE "X..., CHEF DE SECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN VERTU DU POUVOIR SPECIAL QUE CELUI-CI A DONNE SUIVANT ACTE DU 29 JUILLET 1970, CI-ANNEXE" , A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1970, FIXANT L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS DE CASSAN, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT) , D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ;



 QU'A CETTE DECLARATION EST ANNEXE, A DEFAUT DU POUVOIR AINSI VISE, UN POUVOIR DE MEME DATE QUE LE PREFET A DELIVRE A LA SOCIETE TRAPIL "REPRESENTEE PAR ANDRE JARCELLAT, CHEF DE SECTEUR DEPARTEMENTAL" ;



ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE CONCORDANCE ENTRE LE POUVOIR VIS AU PROCES-VERBAL DRESSE LE 4 AOUT 1970 ET CELUI QUI Y EST ANNEXE ET ALORS, EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER, QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES AIT EU QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION AU NOM DE L'ETAT FRANCAIS, EXPROPRIANT, ET, EN CE QUI CONCERNE LE SECOND, QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE JUSTIFIE QUE X... AIT ETE SPECIALEMENT HABILITE PAR SA SOCIETE A AGIR EN JUSTICE AU NOM DE CETTE DERNIERE, IL N'APPARAIT PAS QUE LA DECLARATION DE POURVOI AIT ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;



QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).