Cour de Cassation · civ2 — 12 janvier 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION DE SENS INVERSE SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE LA SOCIETE DE DIFFUSION PHOTO CINE, CONDUITE PAR SON PREPOSE X..., ET LE CAMION PILOTE PAR Y..., SON PROPRIETAIRE, QUI AVAIT AMORCE UN VIRAGE POUR EMPRUNTER UNE VOIE SITUEE SUR SA GAUCHE ; 


QUE X... FUT BLESSE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ; 


QUE X... A ASSIGNE Y... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'UNION, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; 


QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A SON ASSURE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; 


QUE Y... ET LA COMPAGNIE L'UNION D'UNE PART, LA SOCIETE DE DIFFUSION PHOTO CINE ET LA COMPAGNIE LA PAIX, D'AUTRE PART, ONT RECLAME L'INDEMNISATION DE LEUR DOMMAGE MATERIEL ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE Y... ALORS QU'IL AURAIT LAISSE LARGEMENT LE PASSAGE AU VEHICULE DE X..., QUI SE SERAIT JETE SUR LE CAMION IMMOBILISE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, ET QUI AURAIT CIRCULE A UNE VITESSE EXCESSIVE, AINSI QU'IL RESULTERAIT DU PROCES VERBAL DE POLICE QUI AURAIT ETE DENATURE ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE PLAN ET LES PHOTOGRAPHIES VERSEES AUX DEBATS MONTRAIENT QUE Y... AVAIT IMPRUDEMMENT ARRETE SON VEHICULE EN OBLIQUE, L'AVANT GAUCHE EMPIETANT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, ET QU'IL RESULTAIT DES PROCES VERBAUX ET CONSTATATIONS QUE X... SE TROUVAIT DANS SON COULOIR DE MARCHE ET NE POUVAIT SERRER RIGOUREUSEMENT SA DROITE ; 


QUE L'ARRET, QUI ANALYSE LES DECLARATIONS DES TEMOINS ET LES CONSTATATIONS MATERIELLES, AJOUTE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA VITESSE DE CE CONDUCTEUR AIT ETE EXCESSIVE ; 


ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU DECIDER QUE SEULE LA FAUTE DE Y... ETAIT ETABLIE ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE X... ET LA SOCIETE DE DIFFUSION PHOTO CINE DE TOUTE RESPONSABILITE, SANS REPONDRE AU CHEF DU JUGEMENT QUI AVAIT RETENU PARTIELLEMENT CETTE RESPONSABILITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, NI CONSTATER LE CARACTERE EXCLUSIF IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA FAUTE DE Y... ; 


MAIS ATTENDU QUE LA COMPAGNIE L'UNION ET Y... AVAIENT CONCLU A LA REFORMATION DU JUGEMENT ET S'ETAIENT BORNES A SOUTENIR QUE L'ACCIDENT TROUVAIT SA SEULE CAUSE DANS LES FAUTES DE CONDUITE QU'ILS IMPUTAIENT A X... ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; 


MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 470, 2E ET 3E ALINEAS, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE LA RESPONSABILITE D'UN TIERS, AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU ASSIMILE, EST ENTIERE OU PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE EST ADMISE A POURSUIVRE CONTRE LE TIERS LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CELUI CI ; 


QU'AINSI LES INDEMNITES AUXQUELLES PEUT PRETENDRE LA CAISSE NE SAURAIENT, EN AUCUN CAS, DEPASSER LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS DUS PAR LE TIERS RESPONSABLE ; 


ATTENDU QU'AYANT MAINTENU L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS FORMEE PAR X..., LA COUR D'APPEL A NEANMOINS CONDAMNE Y... ET SON ASSUREUR A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS DIVERSES SOMMES EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ET D'ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME ; 


ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE AVANT D'AVOIR PU DETERMINER LES DOMMAGES INTERETS DUS PAR Y..., TIERS RESPONSABLE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.