Cour de Cassation · civ2 — 2 décembre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 CREANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;



ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST CHARGE DANS LES CONDITIONS PRECISEES, DE PAYER LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS OU A LEURS AYANTS-DROIT ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN EMPLOYE DE LA SOCIETE NAUDER AYANT ETE TUE DANS UNE COLLISION D'AUTOMOBILES DONT L'UN DES CONDUCTEURS EST DEMEURE INCONNU, CETTE SOCIETE, QUI AVAIT VERSE DIVERSES SOMMES A LA VEUVE DE LA VICTIME, EN A DEMANDE LE REMBOURSEMENT AU FONDS DE GARANTIE ;



 QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;



MAIS ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE N'ETAIT TENU D'AUCUNE OBLIGATION ENVERS LA SOCIETE NAUDER, QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE D'AYANT-DROIT DE LA VICTIME AU SENS DU TEXTE SUSVISE ;



D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 AVRIL 1970 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ;



 ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.