Cour de Cassation · civ3 — 5 janvier 1972

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; 


ATTENDU QUE L'ACTION DE IN REM VERSO N'EST ADMISE QUE DANS LE CAS OU LE PATRIMOINE D'UNE PERSONNE SE TROUVE, SANS CAUSE LEGITIME, ENRICHI AU DETRIMENT DE CELUI D'UNE AUTRE PERSONNE ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, X... S'ETANT PAR ACTE DU 21 OCTOBRE 1957, ENGAGE A ACQUERIR, DANS LE DELAI D'UN MOIS, UN PAVILLON APPARTENANT A Y..., CELUI CI L'A AUTORISE A OCCUPER IMMEDIATEMENT LES LIEUX A RAISON DE LA SIGNATURE DE LA PROMESSE D'ACHAT ; 


QUE, LE 22 MARS 1968, X... N'AYANT PAS RESPECTE SON ENGAGEMENT, Y... L'A ASSIGNE EN EXPULSION DU PAVILLON LITIGIEUX, EN PAIEMENT DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS ET POUR ENTENDRE DONNER MISSION A UN OU TROIS EXPERTS DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ; 


ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DERNIERE DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE, SI Y... EST BIEN FONDE A OBTENIR, AU TITRE DE L'OCCUPATION POSTERIEURE A LA SIGNIFICATION DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, UNE INDEMNITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, IL EST EN DROIT DE RECLAMER, POUR LA PERIODE ANTERIEURE, UNE INDEMNITE EQUITABLE PAR L'EXERCICE DE L'ACTION DE IN REM VERSO ; 


ATTENDU QUE, L'ARRET AYANT CONSTATE QUE X... AVAIT OCCUPE LE PAVILLON AVEC L'ACCORD DE Y..., LES PRINCIPES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE POUVAIENT TROUVER LEUR APPLICATION ; 


QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES PRINCIPES SUSVISES ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.