Cour de Cassation · civ2 — 13 janvier 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; 


QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; 


ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, LA VOITURE CONDUITE PAR Y... HEURTA ET BLESSA DAME X..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE EN TENANT SA BICYCLETTE A LA MAIN ; 


QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LOT ET GARONNE A ASSIGNE DAME X... ET Y... AFIN D'OBTENIR DE CELUI CI LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A SON ASSUREE ; 


QUE DAME X... A RECLAME A Y... LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; 


ATTENDU QUE POUR EXONERER ENTIEREMENT Y... DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, L'ARRET ENONCE QUE LA FAUTE COMMISE PAR DAME X... EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE S'EN S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ETAIT IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE QUI, ROULANT EN PHARES ET DONC PARFAITEMENT VISIBLE, BENEFICIAIT D'UNE PRIORITE ABSOLUE COMME CIRCULANT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ; 


ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DU PIETON AVAIT ETE TEL QUE LEDIT Y... N'AVAIT PU LE SURMONTER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.