Cour de Cassation · civ3 — 5 octobre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 OCTOBRE 1969) , QUI A RECONNU, EN RAISON DE L'ENCLAVE DE LA PARCELLE CADASTREE B 431, APPARTENANT A DAME X..., L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE S'EXERCANT A TRAVERS LA COUR DES CONSORTS LIMOUSIN ET A CONDAMNE CES DERNIERS A RETABLIR, SOUS ASTREINTE, LA LIBRE CIRCULATION DU PASSAGE, D'AVOIR IMPOSE AUX CONSORTS Y... LA PREUVE QUE LA PARCELLE B 431 N'ETAIT PAS ENCLAVEE, ALORS QUE LA CHARGE DE CETTE PREUVE INCOMBAIT AUX EPOUX X..., QUI SE RECLAMAIENT DE L'ENCLAVE ;



 QUE LE POURVOI FAIT VALOIR QUE, DES LORS QU'AUCUNE DISCUSSION N'AVAIT PORTE SUR CE POINT DEVANT L'EXPERT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR LE RAPPORT DE CELUI-CI POUR EN RETENIR LA PREUVE DE L'ETAT D'ENCLAVE ;



 QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LORSQUE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE RESULTANT DE L'ENCLAVE N'A PAS ETE ETABLIE PAR CONVENTION, PAR DECISION DE JUSTICE OU PAR PRESCRIPTION, LE DROIT DE FAIRE CONSTATER CETTE SERVITUDE NE PEUT PLUS ETRE INVOQUE APRES LA CESSATION DE L'ETAT D'ENCLAVE ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS LA PREUVE QUE LA PARCELLE B 431 SE TROUVE EN ETAT D'ENCLAVE, EN RELEVANT "QUE LE VERGER X... NE PEUT ETRE DESSERVI QUE PAR LE PASSAGE ET LES ESCALIERS DANS LA COUR DES CONSORTS LIMOUSIN" ;



 QUE, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL CONSTATE "QUE LES CONSORTS Y... QUI SE BORNENT A PRETENDRE QUE L'ENCLAVE A DISPARU ET QUI SONT DEMANDEURS A L'EXCEPTION N'ONT APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE LA POSSIBILITE DE COMMUNICATION" ALLEGUEE PAR EUX, ENTRE LES PARCELLES B 431 DONT IL S'AGIT ET B 428 ACQUISE PAR DAME X... A LA SUITE D'UN HERITAGE ;



ATTENDU ENSUITE QUE SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 25 JUIN 1971, QUI A AJOUTE AU CODE CIVIL L'ARTICLE 685-1, LA CESSATION DE L'ENCLAVE NE FAISAIT PAS DISPARAITRE LA SERVITUDE DE PASSAGE, DONT L'ASSIETTE A ETE DETERMINEE PAR TRENTE ANS D'USAGE CONTINU ;



 QUE, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, CONSTATE QUE L'ASSIETTE DU PASSAGE, TELLE QU'ELLE A ETE DEFINIE CI-DESSUS, A TOUJOURS ETE UTILISEE DEPUIS L'ACTE D'ECHANGE DU 5 AOUT 1904, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.