Cour de Cassation · civ2 — 28 octobre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE POUR DES FAITS CONSTITUANT DES VIOLATIONS GRAVES OU RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;



ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES MENACES DE MORT PROFEREES PAR DAME X... A L'ENCONTRE DE SON MARI L'AVAIENT ETE HORS LA PRESENCE DE CELUI-CI ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF SANS RECHERCHER SI LE FAIT RELATE, MEME COMMIS EN L'ABSENCE DU MARI, AVAIT OU NON, UN CARACTERE INJURIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.