Cour de Cassation · civ3 — 26 octobre 1971

SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 14-1°, 17 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ENSEMBLE LES ARTICLES 15, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ;



ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;



 QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;



ATTENDU QUE LE DELAI DE 15 JOURS AU MOINS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 14-1°, SUSVISE, AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES PUBLICATIONS COLLECTIVES ONT ETE FAITES ;



ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 10 AOUT 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VOLX DE TERRAINS SIS A VOLX ET APPARTENANT A DIVERS PROPRIETAIRES : 1° MENTIONNE L'EXEMPLAIRE DU JOURNAL DU 19 JUIN 1969 CONTENANT L'INSERTION DE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, LAQUELLE AVAIT DEBUTE LE 19 JUIN 1969, ET QU'AINSI, LA PUBLICATION COLLECTIVE A ETE CONCOMITANTE A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ;



 2° VISE ET CONTIENT EN ANNEXE UN AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES QUI NE MENTIONNE AUCUNE DES PARCELLES DECLAREES EXPROPRIEES PAR LADITE ORDONNANCE ET POURRAIT S'APPLIQUER A TOUTE AUTRE EXPROPRIATION ;



 3° NE MENTIONNE PAS LA PROFESSION DES EXPROPRIES, NI POUR SIX D'ENTRE EUX, MARIES, LE NOM DE LEUR CONJOINT, SANS PRECISER SI CES EXPROPRIES N'AVAIENT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1969 SUSVISE ;



D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;



CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 AOUT 1970, ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE ;



 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON.