Cour de Cassation · civ1 — 10 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE ROGER X... AVAIT CHARGE L'AGENCE DE LYON DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS (C.I.W.L. ) DE PREPARER ET D'ORGANISER LE VOYAGE QU'IL PROJETAIT D'ENTREPRENDRE AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE DU 8 AU 30 AOUT 1966 POUR Y PRENDRE DANS PLUSIEURS VILLES DES CONTACTS D'ORDRE PROFESSIONNEL ;



 QUE LA C.I.W.L. PROCEDA A LA RESERVATION DES HOTELS, ET, POUR CELLE DES BILLETS D'AVIONS EUT RECOURS A LA SOCIETE AIR-FRANCE QUI DEVAIT ASSURER LA PARTIE DU TRANSPORT Y... YORK ET RETOUR ET S'ADRESSER A DES COMPAGNIES AMERICAINES POUR LES LIGNES INTERIEURES DES ETATS-UNIS ;



 QUE TOUTES CES RESERVATIONS ONT ETE CONFIRMEES DE MANIERE FERME PAR AIR-FRANCE A LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS LES 27 JUILLET ET 4 AOUT 1966, MAIS QU'A SON ARRIVEE A NEW YORK, X... NE PUT POURSUIVRE SON VOYAGE, LES LIGNES AERIENNES AMERICAINES ETANT, DEPUIS LE 8 JUILLET 1966, PARALYSEES PAR UNE GREVE DES MECANICIENS D'AVIATION ;



 QU'IL A ASSIGNE LA C.I.W.L. EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET QUE CETTE COMPAGNIE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE AIR-FRANCE ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA C.I.W.L. A PAYER A X... LES SOMMES DE 7. 517 FRANCS ET DE 5. 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ET A CONDAMNE AIR-FRANCE A GARANTIR LA COMPAGNIE JUSQU'A CONCURRENCE DE LA MOITIE ;



ATTENDU QUE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE LES BILLETS AIENT ETE DELIVRES SUR LA FOI D'UNE INDICATION SIMPLEMENT VERBALE D'AIR-FRANCE ETAIT SANS PORTEE EN LA CAUSE PUISQUE CETTE SOCIETE NE CONTESTAIT PAS AVOIR FOURNI CETTE INDICATION ET L'AVAIT D'AILLEURS CONFIRMEE ULTERIEUREMENT PAR LETTRE, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN CONSIDERANT LA RESPONSABILITE D'AIR-FRANCE COMME ENGAGEE SEULEMENT POUR MOITIE, TOUT EN DECLARANT QUE LADITE COMPAGNIE AVAIT AGI COMME MANDATAIRE SUBSTITUE ASSUMANT LES RESPONSABILITES D'UNE AGENCE DE VOYAGES ;



 QU'EN EFFET LE MANDATAIRE SUBSTITUE NE PEUT ETRE EXONERE QUE S'IL N'ENDOSSE PAS LES OBLIGATIONS ET LA RESPONSABILITE DONT SON MANDANT S'EST DECHARGE SUR LUI, CE QUI, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;



 ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EXONERER AIR-FRANCE D'UNE PARTIE DES RESPONSABILITES QUI LUI INCOMBAIENT SANS MECONNAITRE LE FAIT QU'EN VERTU DES REGLES DE L'I.A.T.A. RAPPELEES PAR LA COMPAGNIE ELLE-MEME DANS LES DOCUMENTS PAR ELLE REMIS AUX AGENCES DE VOYAGE, CELLES-CI DOIVENT OBLIGATOIREMENT S'ADRESSER AU PREMIER TRANSPORTEUR POUR LA RESERVATION DES PLACES EN VUE D'UN VOYAGE COMPORTANT L'UTILISATION SUCCESSIVE D'APPAREILS DE COMPAGNIES DIFFERENTES ;



 QU'ETANT AINSI TENUE DE RECOURIR A L'INTERMEDIAIRE D'AIR-FRANCE, LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS N'AVAIT PAS A EFFECTUER AUX LIEU ET PLACE D'AIR-FRANCE LES CONTROLES ET VERIFICATIONS QUE LA SITUATION PARTICULIERE EXISTANT A L'EPOQUE AUX ETATS-UNIS POUVAIT RENDRE NECESSAIRES ;



MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES REGLES ETABLIES ENTRE LES COMPAGNIES AERIENNES ET LES AGENCES DE VOYAGE EN MATIERE DE TRANSPORTS INTERESSANT PLUSIEURS SOCIETES, A PU REPROCHER A LA C.I.W.L. DE S'ETRE CONTENTEE, AVANT DE DELIVRER LES BILLETS A X..., D'UNE CONFIRMATION SIMPLEMENT VERBALE, EN ECARTANT POUR CE FAIRE LA CIRCONSTANCE AVANCEE PAR LA C.I.W.L. DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LE 13 SEPTEMBRE 1966, ET DONC POSTERIEUREMENT AUX FAITS REPROCHES, AIR-FRANCE AVAIT CONFIRME PAR ECRIT QUE LES RESERVATIONS LITIGIEUSES ETAIENT FERMES ;



ATTENDU EN SECOND LIEU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE NI MECONNAITRE LES REGLES DE L'I.A.T.A. EN MATIERE DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX INTERESSANT PLUSIEURS COMPAGNIES QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA RESPONSABILITE D'AIR FRANCE ETAIT ENGAGEE SEULEMENT POUR MOITIE, BIEN QU'ELLE AIT ASSUME LES RESPONSABILITES D'UNE AGENCE DE VOYAGES SUBSTITUEE A LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS ;



 QU'EN EFFET L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, SI LE DEFAUT D'INFORMATION QUI EST A L'ORIGINE DE L'ERREUR EST ESSENTIELLEMENT IMPUTABLE A AIR-FRANCE, LA C.I.W.L. AGENCE DE VOYAGES, A ELLE-MEME FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE "EN NE VERIFIANT PAS, A LA SOURCE DES RENSEIGNEMENTS QUE N'AURAIT PAS DU MANQUER DE LUI FOURNIR UN SERVICE A ELLE-PROPRE D'INFORMATIONS BIEN ORGANISE, LA VERACITE DE LA MENTION "OK" EN FONCTION D'UNE GREVE" QUI ETAIT BIEN ANTERIEURE AU JOUR OU SON CLIENT X... AVAIT PRIS CONTACT AVEC L'AGENCE DES WAGONS-LITS DE LYON ;



QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.