Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 18 janvier 1972
- ECLI
- 607941039ba5988459c3fef4
- Date
- 18 janvier 1972
1) contrats et obligationsobligation de faireventeterrainprixdelivrance d'un appartement dans l'immeuble a construiresousacquereur du terrainimmeubleinexecutioncondamnation a des dommagesinterets2) interetsinterets moratoiresinterets de l'indemnite alloueeinterets anterieurs a la decisionconstatations suffisantes
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 18 janvier 1972
- Matière
- 1) contrats et obligations
Référence
607941039ba5988459c3fef4
Données disponibles
- Texte intégral
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