Cour de Cassation · civ3 — 16 novembre 1971

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 AVRIL 1970) QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE L'AMEUBLEMENT, PROPRIETAIRE, A DONNE A BAIL A LA SOCIETE LE RELAIS DU PNEU UN LOCAL SIS A PARIS RUE DE LA CERISAIE, A USAGE DE BUREAUX ET DE DEPOT DE MARCHANDISES POUR UN COMMERCE DE CAOUTCHOUC MANUFACTURE ;



 QUE LA BAILLERESSE, PAR ACTES DES 6 ET 16 AOUT 1963, A DONNE CONGE A LA LOCATAIRE POUR LE 1ER AVRIL 1965, LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EN SOUTENANT QUE LE LOCAL LOUE N'ETAIT QU'UN DEPOT ACCESSOIRE NON NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE ;



 ATTENDU QUE LA SOCIETE LE RELAIS DU PNEU FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'A LA DATE OU LE CONGE DEVAIT PRODUIRE EFFET, SEULE A PRENDRE EN CONSIDERATION, LA SOCIETE LE RELAIS DU PNEU N'ETAIT LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, QUE DES SEULS LOCAUX LITIGIEUX, QU'A TORT LES JUGES DU FOND ONT FAIT ETAT, SOIT D'UN LOCAL SIS BOULEVARD DIDEROT QUI N'AVAIT PAS DONNE LIEU A UN BAIL COMMERCIAL, SOIT D'UN LOCAL SIS BOULEVARD BOURDON, ACQUIS SEULEMENT EN 1966, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DU CONGE, ET QUE, D'AUTRE PART, UN LOCAL PEUT ETRE CONSIDERE COMME ACCESSOIRE NECESSAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE PRINCIPAL, MEME SI L'EXPLOITATION DE CE FONDS N'EST PAS RENDUE TOTALEMENT IMPOSSIBLE PAR LA PRIVATION DU LOCAL ACCESSOIRE ;



 QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE "S'ETRE DETERMINEE EN FAISANT ETAT DES CONCLUSIONS DUBITATIVES DU RAPPORT ETABLI PAR L'HUISSIER COMMIS, SANS TENIR COMPTE D'UN AUTRE CONSTAT D'OU IL RESULTAIT, D'UNE FACON CERTAINE, QUE LE LOCAL LITIGIEUX, EN ADMETTANT QU'IL NE SOIT PAS UN LOCAL PRINCIPAL, ETAIT INDISPENSABLE AU FONCTIONNEMENT NORMAL DE L'ATELIER EXPLOITE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE A TITRE DE FONDS DE COMMERCE PRINCIPAL" ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT JUSTEMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE APPLICABLE DANS L'ESPECE, DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, AU VU DU CONGE DELIVRE A LA LOCATAIRE, LES DISPOSITIONS DE CE DECRET S'APPLIQUENT AUX BAUX DES LOCAUX DANS LESQUELS UN FONDS EST EXPLOITE ET, EN OUTRE, AUX BAUX DES LOCAUX ACCESSOIRES A L'EXPLOITATION DE CE FONDS, QUAND LEUR UTILISATION EST NECESSAIRE A CETTE EXPLOITATION ;



ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LE SIEGE DE LA SOCIETE LE RELAIS DU PNEU "FIXE A SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS (MANCHE) ... A ETE TRANSFERE AU PERREUX (VAL-DE-MARNE) A COMPTER DU 29 AOUT 1954" ET QUE "LE FONDS DE COMMERCE ... EST EXPLOITE DANS DE VASTES LOCAUX A USAGE DE MAGASINS ET STATION-SERVICE ... ET ... A PARIS" ;



 QU'ILS DECLARENT QUE "LE LOCAL LITIGIEUX, QUI NE PERMET PAS LA RECEPTION DE LA CLIENTELE, NE PEUT ETRE UTILISE QUE COMME UN SIMPLE ENTREPOT DE PNEUMATIQUES" ;



 QU'ILS CONSTATENT, EN S'APPUYANT, SANS LES DENATURER, SUR TOUS LES CONSTATS D'HUISSIER REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, QUE LE LOCAL LITIGIEUX A "LE CARACTERE DE LOCAL ACCESSOIRE, NE SERT UNIQUEMENT QU'A ENTREPOSER LA MARCHANDISE" , SA FORME MEME "N'AUTORISANT QU'UN TEL USAGE" , QUE SA "PERTE ... NE PEUT AVOIR POUR EFFET QUE D'OBLIGER LA SOCIETE LE RELAIS DU PNEU A CHERCHER UN AUTRE ENTREPOT" , ET "N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE COMPROMETTRE L'EXPLOITATION TOUT ENTIERE DU FONDS PRINCIPAL" ;



ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, APPRECIANT LE CARACTERE DU LOCAL LOUE, ACCESSOIRE ET NON NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT A TOUS LES MOYENS DES CONCLUSIONS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.