Cour de Cassation · civ3 — 26 octobre 1971

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, STATUANT APRES CASSATION SUR L'APPEL D'UNE SENTENCE QUI, FAISANT DROIT A L'ACTION POSSESSOIRE INTENTEE PAR LES EPOUX X... CONTRE MARGUIER, AVAIT DIT QUE CE DERNIER SERAIT TENU, DANS LES TROIS MOIS, DE REDUIRE, DANS LA LIMITE DE SES DROITS, UNE PLATEFORME EN CIMENT QU'IL AVAIT EDIFIEE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION D'UNE SCIERIE QU'IL POSSEDE SUR UNE VOIE D'EAU SEPARANT SA PROPRIETE DE CELLE DES EPOUX X..., LE JUGEMENT ATTAQUE A CONFIRME CETTE DECISION ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE FONDES SUR DES ELEMENTS RELEVANT DU PETITOIRE EN TRANCHANT LA QUESTION DE LA PROPRIETE DE LA VOIE D'EAU LITIGIEUSE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET MECONNU LEUR PROPRE COMPETENCE EN PROCEDANT A UN VERITABLE REGLEMENT D'EAU ;



MAIS ATTENDU QU'UNE SERVITUDE DISCONTINUE TELLE QUE LA SERVITUDE D'USAGE DES EAUX NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QU'ELLE EST FONDEE SUR UN TITRE DUQUEL IL RESULTE QUE L'INTERESSE A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON USER D'UNE TOLERANCE ;



 QUE LE JUGE NE CUMULE PAS LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE EN CONSULTANT LE TITRE, QU'EN OUTRE LE CUMUL NE RESULTE PAS DU FAIT QUE LA DECISION CONTIENDRAIT DANS SES MOTIFS, A COTE DES CONSTATATIONS RELATIVES A LA POSSESSION, DES CONSTATATIONS TOUCHANT AU FOND DU DROIT, SI D'AILLEURS LE JUGE S'EST, DANS LE DISPOSITIF , STRICTEMENT ENFERME DANS LES LIMITES DU POSSESSOIRE ;



 QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE, SELON LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUE "LE CANAL, QUI N'AVAIT PAS ETE CREUSE POUR LE SERVICE EXCLUSIF DU MOULIN (DEVENU LA SCIERIE) AVAIT RECTIFIE LE COURS D'UNE RIVIERE ET QUE SA CREATION REMONTAIT A UNE EPOQUE TRES ANCIENNE" , PUIS RETENU QUE "MARGUIER N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LA NATURE PRIVEE DU CANAL D'AMENEE JUSTIFIANT SON DROIT EXCLUSIF SUR LES EAUX" , A DETERMINE, DANS LE CADRE DE SA SAISINE, "LA NATURE DES EAUX LITIGIEUSES" ET FAIT ETAT DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 AVRIL 1878 PORTANT REGLEMENT D'EAU ;



 QU'AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, N'A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, NULLEMENT ENFREINT LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NI EXCEDE SA COMPETENCE ;



 QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE A LA POSSESSION DES EPOUX X... UN CARACTERE NON PRECAIRE ;



MAIS ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION DES JUGES DU FOND EST SOUVERAINE ;



QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LES PRECEDENTS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 NOVEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD.