Cour de Cassation · civ1 — 21 décembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE B..., NOTAIRE, A RECU LES 23 ET 24 OCTOBRE 1967 UN ACTE PAR LEQUEL LES EPOUX X..., C... D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ALORS EN CONSTRUCTION, ONT DONNE A BAIL A DAME A... UN LOCAL DONT LA DESTINATION EXCLUSIVE DEVAIT ETRE OUTRE L'HABITATION "L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE DROGUERIE-PARFUMERIE-BAZAR ET TOUS PRODUITS S'Y RATTACHANT", QUE LA MINUTE AVAIT ETE DACTYLOGRAPHIEE AVANT LA SIGNATURE ET QUE LE TEXTE DACTYLOGRAPHIE, SUR LE VERSO DE LA PREMIERE FEUILLE, SE TERMINE PAR LA CLAUSE SUIVANTE : LES BAILLEURS "S'INTERDISENT DE LOUER LES AUTRES LOCAUX DEPENDANT DUDIT ENSEMBLE IMMOBILIER POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI CI-DESSUS PRECISE", QU'A LA SUITE, EN BAS DE PAGE, LE NOTAIRE A ECRIT DE SA MAIN "SI CE N'EST LE RAYON DE DROGUERIE DANS LES LOCAUX LOUES A DAME Y... SUIVANT ACTE RECU PAR ME B... ET ME Z..., NOTAIRES A ROANNE, LE CINQ JUILLET MIL NEUF CENT SOIXANTE SEPT" ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CES LIGNES MANUSCRITES CONSTITUAIENT UNE ADDITION PROHIBEE PAR LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI ET DE LES AVOIR EN CONSEQUENCE ANNULEES, ALORS QUE LES ACTES RECUS PAR LES NOTAIRES POUVANT ETRE ECRITS EN TOUT OU EN PARTIE AUTREMENT QU'A LA MAIN, LE CARACTERE MANUSCRIT D'UNE MENTION FIGURANT DANS UNE MINUTE DACTYLOGRAPHIEE NE POURRAIT SUFFIRE A FAIRE TENIR POUR PROHIBEE UNE TELLE MENTION ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT ENONCE QUE TOUTE MENTION MANUSCRITE DANS UNE MINUTE DONT L'ENSEMBLE DU TEXTE EST DACTYLOGRAPHIE DOIT ETRE TENU POUR UNE ADDITION AU SENS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI, QU'ILS ONT AU CONTRAIRE RAPPELE "LA PRATIQUE CONSTANTE ET RECONNUE VALABLE" CONSISTANT A LAISSER DANS UN TEXTE PREETABLI DES BLANCS DESTINES A ETRE COMBLES NOTAMMENT AU MOYEN "DES INDICATIONS DONNEES AU DERNIER MOMENT" MAIS QU'ILS ONT PRECISE QUE LA MENTION LITIGIEUSE "SE PRESENTE COMME UNE ADDITION AU CORPS DE L'ACTE PAR UTILISATION DE LA MARGE DU BAS DE PAGE ... QU'EN LA FORME (ELLE) NE PEUT FAIRE PARTIE DU CORPS DE L'ACTE" QU'ELLE DIFFERE DES "RAJOUTES" LEGITIMES "PREVUS ET ANNONCES DANS LA REDACTION PAR LE TEXTE PREETABLI" PARCE QUE "RIEN DANS LE TEXTE PREETABLI, QUI SE TERMINAIT PAR UN POINT FINAL, NE LAISSE SUPPOSER LA POSSIBILITE D'UNE MENTION DE DERNIERE MINUTE" ;



QU'ILS ONT AINSI FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 16 PRECITE ET QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE ;



SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE COMPORTER DES MOTIFS CONTRADICTOIRES PUISQUE, D'UNE PART, IL CONSTATE QUE DAME A... AVAIT, AVANT LA SIGNATURE DU BAIL NOTARIE, RECU COMMUNICATION DU PROJET DE CET ACTE, ET AUSSI DU BAIL ANTERIEUREMENT CONSENTI A DAME Y..., LEQUEL, SELON LE POURVOI, AUTORISAIT CELLE-CI A EXPLOITER UN RAYON DE DROGUERIE, QUE, D'AUTRE PART, IL FAIT ETAT DE L'IMPORTANCE CAPITALE DE LA MENTION LITIGIEUSE QUI, ENCORE SELON LE POURVOI, N'A FAIT QUE RAPPELER UNE SITUATION DE FAIT ACQUISE, DEJA CONNUE DE DAME A... ET CE "SANS NULLEMENT PRIVER D'EFFET L'ENGAGEMENT DIT "DE NON CONCURRENCE" SOUSCRIT PAR LES BAILLEURS ET QUI NE LIAIT CEUX-CI, EN PRINCIPE, QUE POUR L'AVENIR ET NON DE FACON RETROACTIVE ET POUR LEURS ACTES PASSES" ;



MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COMMUNICATION A DAME A... DE LA COPIE DU BAIL CONSENTI A DAME Y... ET DU PROJET DE SON PROPRE BAIL LUI AVAIT PERMIS DE CONSTATER QUE CES DOCUMENTS LUI DONNAIENT L'ASSURANCE D'EXERCER SON COMMERCE DE BAZAR-DROGUERIE-PARFUMERIE SANS CRAINDRE LA CONCURRENCE DE L'UN DES COMMERCANTS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, QUE LE GRIEF DE CONTRADICTION EST DONC DENUE DE TOUT FONDEMENT ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.