Cour de Cassation · civ1 — 21 décembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE C..., NOTAIRE, A RECU LES 23 ET 24 OCTOBRE 1967 UN ACTE PAR LEQUEL LES EPOUX X..., D... D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ALORS EN CONSTRUCTION, ONT DONNE A BAIL A DAME B... UN LOCAL DONT LA DESTINATION EXCLUSIVE DEVAIT ETRE, OUTRE L'HABITATION, "L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE DROGUERIE-PARFUMERIE-BAZAR ET TOUS PRODUITS S'Y RATTACHANT", QUE LA MINUTE AVAIT ETE DACTYLOGRAPHIEE AVANT LA SIGNATURE ET QUE LE TEXTE DACTYLOGRAPHIE SUR LE VERSO DE LA PREMIERE FEUILLE SE TERMINE PAR LA CLAUSE SUIVANTE : LES BAILLEURS "S'INTERDISENT DE LOUER LES AUTRES LOCAUX DEPENDANT DUDIT ENSEMBLE IMMOBILIER POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI CI-DESSUS PRECISE", QU'A LA SUITE, EN BAS DE PAGE, LE NOTAIRE A ECRIT DE SA MAIN "SI CE N'EST LE RAYON DROGUERIE DANS LES LOCAUX LOUES A MME Y... SUIVANT ACTE RECU PAR ME C... ET ME A..., NOTAIRES A ROANNE, LE CINQ JUILLET MIL NEUF CENT SOIXANTE SEPT" ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CES LIGNES MANUSCRITES CONSTITUAIENT UNE ADDITION PROHIBEE PAR LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI ET DE LES AVOIR EN CONSEQUENCE ANNULEES ALORS QUE L'ON NE POURRAIT CONSIDERER COMME ECRITE EN MARGE LA FIN DE PHRASE INSCRITE A LA SUITE DU TEXTE EN BAS DE LA PAGE, QU'ELLE FERAIT PARTIE DU CORPS DE L'ACTE ET QU'ELLE AURAIT ETE APPROUVEE PAR LA SIGNATURE APPOSEE A LA FIN DE SON TEXTE SANS QU'AUCUN PARAPHE FUT NECESSAIRE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE "LA PRATIQUE CONSTANTE ET RECONNUE VALABLE" CONSISTANT A LAISSER DANS UN TEXTE PREETABLI DES BLANCS DESTINES A ETRE COMBLES NOTAMMENT AU MOYEN "DES INDICATIONS DONNEES AU DERNIER MOMENT", ONT PRECISE QUE LA MENTION LITIGIEUSE "SE PRESENTE COMME UNE ADDITION AU CORPS DE L'ACTE PAR UTILISATION DE LA MARGE DU BAS DE PAGE ... QU'EN LA FORME (ELLE) NE PEUT FAIRE PARTIE DU CORPS DE L'ACTE", QU'ELLE DIFFERE DES "RAJOUTES" LEGITIMES "PREVUS ET ANNONCES DANS LA REDACTION PAR LE TEXTE PREETABLI" PARCE QUE "RIEN DANS LE TEXTE PREETABLI QUI SE TERMINAIT PAR UN POINT FINAL, NE LAISSE SUPPOSER LA POSSIBILITE D'UNE MENTION DE DERNIERE MINUTE", QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LES LIGNES LITIGIEUSES NE FAISAIENT PAS PARTIE Z... CORPS DE LACTE ET NE CONSTITUAIENT PAS UN RENVOI MAIS UNE ADDITION AU SENS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI QU'ILS ONT EXACTEMENT APPLIQUE, QU'ENFIN LES SIGNATURES DU NOTAIRE ET DES PARTIES EN FIN DE LA MINUTE SONT SANS INFLUENCE SUR LA NULLITE EDICTEE PAR CET ARTICLE ;



QUE LA TROISIEME BRANCHE DOIT ETRE REJETEE ;



SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES Z... MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LES EPOUX MEHU N'ETAIENT PAS LIES PAR L'ADDITION RELATIVE A L'EXISTENCE D'UN COMMERCE CONCURRENT ALORS QU'EN SIGNANT L'ACTE ILS SE SERAIENT TROUVES ENGAGES PAR TOUTES SES MENTIONS ET QU'ILS N'AURAIENT PU FAIRE PREUVE CONTRE SON CONTENU QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX ET ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LEUR ATTITUDE, APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE, QU'ILS SE CONSIDERAIENT COMME LIES PAR LA CLAUSE LITIGIEUSE, QUE LA LETTRE DE DAME MEHU Z... 27 OCTOBRE 1967 A ETE ECARTEE PAR DES MOTIFS QUI SERAIENT INOPERANTS ET QUE CELLE DU 1ER JANVIER 1968 AURAIT ETE DENATUREE ;



MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE DE LA CLAUSE, OBJET DE L'ADDITION, A EU POUR EFFET D'EN DELIER LES PRENEURS SANS QU'ILS FUSSENT DES LORS TENUS, POUR OBTENIR CE RESULTAT, D'USER DE LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX ;



ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA CONNAISSANCE QUE LES EPOUX B... AURAIENT EUE DE LA CONCURRENCE QUE DAME Y... AURAIT ETE AUTORISEE A LEUR FAIRE ET QUI, SELON LE POURVOI, RESULTERAIT DE LA LETTRE DE DAME MEHU Z... 27 OCTOBRE 1967 CONSECUTIVE A LA COMMUNICATION A ELLE FAITE, AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE, DU BAIL CONSENTI A DAME Y... LE 5 JUILLET 1967 ET DU PROJET DE SON PROPRE BAIL, QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ENONCE QUE LES DOCUMENTS AINSI COMMUNIQUES DONNAIENT A DAME B... "L'ASSURANCE D'EXERCER SON COMMERCE DE BAZAR, DROGUERIE, PARFUMERIE, SANS CRAINDRE LA CONCURRENCE DE L'UN DES COMMERCANTS DE L'ENSEMBLE NOUVELLEMENT CONSTRUIT" ET REJETE, PAR LA-MEME, L'ARGUMENT QUE LES EPOUX X... ENTENDAIENT TIRER DE LA LETTRE D'AILLEURS NON PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI ;



 ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET N'A PAS DENATURE LA LETTRE DU 1ER JANVIER 1948 DONT LES EPOUX X... FAISAIENT ETAT COMME D'UN ACQUIESCEMENT A LA SITUATION DE FAIT EN LA QUALIFIANT AU CONTRAIRE "D'ENERGIQUE" PROTESTATION CONTRE UNE EXTENSION QUI NE POUVAIT PLUS ETRE TOLEREE DU COMMERCE DE DAME Y... ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST PAS DAVANTAGE FONDE EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.