Cour de Cassation · civ1 — 25 janvier 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, A CONDAMNE X..., QUI A VENDU A Y..., LE 27 DECEMBRE 1966, UN IMMEUBLE POUR LEQUEL IL AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE INCENDIE AUPRES DE L'ANCIENNE MUTUELLE D'ORLEANS, A PAYER A CETTE COMPAGNIE LA PRIME D'ASSURANCE ECHUE LE 1ER DECEMBRE 1966 ET A DECIDE QUE Y... DEVRAIT GARANTIR X... DE CETTE CONDAMNATION A CONCURRENCE DE LA PORTION DE PRIME S'APPLIQUANT A LA PERIODE POSTERIEURE A LA VENTE ; 


ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 19 ALINEA 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, EDICTE QUE CELUI QUI ALIENE RESTE TENU VIS A VIS DE L'ASSUREUR AU PAIEMENT DES PRIMES ECHUES, QU'IL N'EXISTAIT ENTRE LES PARTIES AUCUNE CONVENTION FAISANT ECHEC A CETTE DISPOSITION, ET QUE Y... N'ETAIT PLUS GARANTI PUISQU'IL AVAIT RESILIE LA POLICE ; 


MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS ENTRE VENDEUR ET ASSUREUR ; 


QUE, SI LE TRIBUNAL EN A FAIT APPLICATION POUR CONDAMNER X... AU PAIEMENT A L'ANCIENNE MUTUELLE D'ORLEANS DE LA PRIME ECHUE ANTERIEUREMENT A LA VENTE, IL N'EN A, A BON DROIT, PAS FAIT ETAT POUR IMPOSER A Y... UN REMBOURSEMENT PARTIEL A X..., ET N'AVAIT DONC PAS A RECHERCHER SI UNE CLAUSE CONVENTIONNELLE Y DEROGEAIT ; 


QU'ENFIN IL A PU CONSIDERER QU'EN RESILIANT LA POLICE POUR CONVENANCE PERSONNELLE Y... N'AVAIT PU SE LIBERER DE CETTE OBLIGATION DE SUPPORTER UNE PARTIE DE LA PRIME ; 


QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT AMAND MONTROND.