Cour de Cassation · civ1 — 26 janvier 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SAINT PAUL FIRE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A LA SOCIETE PEIGNON, AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT CONCLU UN CONTRAT D'ASSURANCE DE RESPONSABILITES CIVILES POUR L'ACCIDENT SURVENU, LE 4 AOUT 1966, AU COURS DES OPERATIONS DE DEMONTAGE D'UNE GRUE QUE CETTE DERNIERE EXECUTAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PREFABRICATION INDUSTRIELLE DU BATIMENT ;



 QU'A CET EFFET, APRES AVOIR RELEVE QUE, DANS LA POLICE LA GARANTIE ETAIT EXPRESSEMENT LIMITEE AUX ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE PAR TIERS IL FAUT ENTENDRE, SAUF DEROGATION, LES PERSONNES QUI N'INVOQUENT PAS A L'EGARD DE L'ASSURE D'OBLIGATIONS NEES D'UN CONTRAT ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LADITE POLICE, DANS SES CONDITIONS PARTICULIERES ET DEROGATOIRES, ENUMERAIT AU NOMBRE DES PERSONNES QUI DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES TIERS LES FOURNISSEURS ET CLIENTS DES SOCIETES ASSUREES ;



QU'EN STATUANT DES LORS COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE STIPULATION DU CONTRAT ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.