Cour de Cassation · civ1 — 18 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 15 NOVEMBRE 1950, LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE MOYENNANT UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 180 QUINTAUX DE BLE ;



 QU'IL ETAIT TOUTEFOIS PRECISE QUE LES CREDIRENTIERS OU LE SURVIVANT D'EUX, AURONT TOUJOURS LE DROIT D'EXIGER QUE LA RENTE VIAGERE CI-DESSUS STIPULEE SOIT PAYEE EN ESPECES SANS QUE LES DEBIRENTIERS PUISSENT S'Y OPPOSER ;



ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LES EPOUX X... EN MAJORATION DE RENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIE ;



ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LES EPOUX D'AVOIR ADMIS, EN SON PRINCIPE LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE, ALORS QUE, LA RENTE EN QUESTION NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE DE REVISION PUISQU'ELLE ETAIT CONSTITUEE PAR LA LIVRAISON D'UNE CERTAINE QUANTITE DE BLE EN NATURE, ET QUE SI LA REVISION PEUT JOUER EN CAS D'ECHELLE MOBILE, CE N'EST QUE SI LES ARRERAGES DE LA RENTE SONT PREVUS EN ARGENT, LE FAIT QUE LE CONTRAT PREVOIT QUE LA CONVERSION DE LA RENTE EN ARGENT PEUT ETRE EXIGEE PAR LE CREDIRENTIER NE MODIFIANT PAS LE CARACTERE DE LA RENTE PUISQU'IL S'AGIT D'UNE FACULTE PREVUE DANS LE SEUL INTERET DU CREDIRENTIER ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACTE DE VENTE DU 15 NOVEMBRE 1950 A FIXE COMME PRIX UNE RENTE ANNUELLE DE 180 QUINTAUX DE BLE PAYABLES EN QUATRE TERMES EGAUX ET LIVRABLES EN NATURE AVEC FACULTE POUR LES CREDIRENTIERS D'EXIGER UN PAIEMENT EN ESPECES CALCULE SUR LE COURS DU BLE AU JOUR DE L'ECHEANCE ;



 QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE STIPULATION PERMETTAIT L'APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI SUSVISEE, ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.