Cour de Cassation · civ3 — 22 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'INFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFERE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE DEMOISELLE Y... TENDANT A OBTENIR DES EPOUX X... L'AUTORISATION DE CREUSER UNE TRANCHEE EN BORDURE D'UN CHEMIN, DESTINEE A LA POSE D'UN CABLE ELECTRIQUE NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DE LA POMPE ALIMENTANT EN EAU SON IMMEUBLE ;



ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA DOUBLE DIFFICULTE D'EXAMEN RETENUE PAR L'ARRET ATTAQUE RELATIVE A L'ETAT D'ENCLAVE DU FONDS DE DEMOISELLE Y... ET A UNE MESURE SUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER UN DOMMAGE A L'UNE DES PARTIES N'ETAIT PAS SERIEUSE ;



 QU'IL EST, D'AUTRE PART, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE REFUSER DE CONSTATER L'URGENCE AU PRIX D'UN DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS QUI S'ACCOMPAGNERAIT D'UNE DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR RELEVE L'ETAT D'ENCLAVEMENT DU FONDS DE DEMOISELLE Y..., L'ETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE AU CAS OU CELLE CI SE VERRAIT DENIER SON DROIT DE PROPRIETE SUR LE CHEMIN, L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LA MAJEURE PARTIE DU CHEMIN ET LA POSSIBILITE DE DOMMAGES, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT TRANCHE DES CONTESTATIONS SERIEUSES ET AVAIT AINSI EXCEDE LES POUVOIRS DE LA JURIDICTION DES REFERES ;



ATTENDU EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL, REPONDANT, SANS DENATURATION, AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSTATANT QUE L'ENFOUISSEMENT DU CABLE ELECTRIQUE DANS LE SOL NE REVETAIT PAS UN CARACTERE IMPERIEUX ET DECISIF DE CELERITE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ).