Cour de Cassation · civ3 — 25 janvier 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS ELYSEES A ACQUIS LE DROIT DE SURELEVER UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ;



 QUE CETTE SOCIETE S'EST ENGAGEE, A L'EGARD DES COPROPRIETAIRES ACTUELS QUI LUI CEDAIENT CE DROIT, A PRENDRE ENTIEREMENT LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES AU CAS DE DESORDRES PROVOQUES DANS LES ANCIENNES CONSTRUCTIONS ;



 QUE DES APPARTEMENTS ONT ETE CONSTRUITS EN SURELEVATION ET VENDUS A DE NOUVEAUX COPROPRIETAIRES ;



 QUE CEUX CI ET LES COPROPRIETAIRES DES PARTIES ANCIENNES DE L'IMMEUBLE SE SONT PLAINTS DE DESORDRES PROVOQUES, PAR LES CONSTRUCTIONS FAITES EN SURELEVATION, TANT DANS CELLES CI QUE DANS LES PARTIES ANCIENNES ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLES LES APPELS INCIDENTS DE CERTAINS COPROPRIETAIRES A L'EGARD DE LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS ELYSEES, AU MOTIF QUE, SI CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS INTIME CES COPROPRIETAIRES, DEBOUTES EN PREMIERE INSTANCE, ILS ETAIENT INTIMES SUR L'APPEL PRINCIPAL D'AUTRES PARTIES, CE QUI RENDAIT RECEVABLES LES APPELS INCIDENTS DIRIGES CONTRE LA SOCIETE FONCIERE ;



 QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A DECIDE QUE CES MEMES COPROPRIETAIRES ETAIENT REPRESENTES PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA RECEVABILITE DE L'APPEL INCIDENT EST SUBORDONNE A L'EXISTENCE D'UN APPEL PRINCIPAL ET QU'AU SURPLUS AUCUNE INDIVISIBILITE N'ETAIT ALLEGUEE NI CONSTATEE ENTRE LES INTERETS DES SOCIETES QUI AVAIENT INTIME LESDITS COPROPRIETAIRES ET CEUX DE LA SOCIETE FONCIERE, INTERETS QUI SONT AU CONTRAIRE OPPOSES, QUE, D'AUTRE PART, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, S'IL A QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE EN VUE DE LA SAUVEGARDE DES DROITS AFFERENTS A LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE, NE REPRESENTE PAS LES COPROPRIETAIRES LORSQUE CEUX CI POURSUIVENT LA REPARATION DE TROUBLES DANS LA JOUISSANCE DE LEURS LOTS PRIVATIFS ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES CONSORTS X..., QUI AVAIENT ETE PARTIES DANS LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ET QUI AVAIENT ETE INTIMES PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE ET PAR LA SOCIETE OMNIUM PARISIEN D'ENTREPRISE ET DE CONSTRUCTION (OPEC), ELLES MEMES INTIMEES PAR LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS ELYSEES, ETAIENT RECEVABLES A FORMER UN APPEL PROVOQUE, A RAISON DE LA CONNEXITE DE LEUR CAUSE AVEC CELLE DE LA SOCIETE FONCIERE, SANS QU'IL FUT BESOIN POUR EUX D'ALLEGUER, NI POUR LA COUR D'APPEL DE CONSTATER, L'INDIVISIBILITE DE CES CAUSES ;



 QU'ENSUITE, S'AGISSANT DE LA SAUVEGARDE DES DROITS AFFERENTS A LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES AVAIT QUALITE POUR AGIR AU NOM DE TOUS LES COPROPRIETAIRES ET, PAR SUITE, AU NOM DES CONSORTS X... ;



QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE AUX COPROPRIETAIRES DES PARTIES NOUVELLES LA CLAUSE DE NON GARANTIE STIPULEE PAR LA SOCIETE VENDERESSE, AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE NE POUVAIT IGNORER LES VICES DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS ELYSEES N'AVAIT PAS PERSONNELLEMENT CONSTRUIT LES PARTIES VENDUES ET AGISSAIT EN QUALITE DE MAITRE DE L'OUVRAGE ET QU'AINSI SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE QUE CELLE D'UN VENDEUR, QU'IL N'EST D'AILLEURS NI ALLEGUE NI CONSTATE QUE LA SOCIETE FONCIERE CONNAISSAIT, AU MOMENT DE LA VENTE, LES VICES DONT SE PLAIGNENT LES COPROPRIETAIRES, ET QU'EN SA QUALITE DE VENDEUR DE BONNE FOI, ELLE POUVAIT STIPULER DES ACHETEURS UNE CLAUSE DE NON GARANTIE TANT DES VICES DE CONSTRUCTION QUE DES VICES CACHES ;



QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE FONCIERE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES ACHETEURS OCCUPAIENT LES APPARTEMENTS DEPUIS PLUSIEURS MOIS AU MOMENT DE LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES ET AVAIENT ETE A MEME DE SE RENDRE COMPTE DES DEFAUTS ALLEGUES ;



 QU'ENFIN L'ARRET SE CONTREDIRAIT EN CONSTATANT QU'IL S'AGISSAIT DE VICES DE CONSTRUCTION ET EN FAISANT APPLICATION AU VENDEUR DE LA GARANTIE DES VICES CACHES ;



MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS ELYSEES SE COMPORTE HABITUELLEMENT COMME UN PROMOTEUR, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QU'EN VENDANT LES APPARTEMENTS LITIGIEUX, CETTE SOCIETE NE POUVAIT IGNORER LES VICES CACHES LES AFFECTANT ET A JUSTEMENT ECARTE L'APPLICATION DES CLAUSES DE NON GARANTIE CONTENUES DANS LES ACTES DE VENTE ;



 QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES ACHETEURS OCCUPAIENT LES APPARTEMENTS DEPUIS PLUSIEURS MOIS ET AVAIENT ETE A MEME DE SE RENDRE COMPTE DES DEFAUTS ALLEGUES, DES LORS QUE LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS ELYSEES NE PRETENDAIT PAS QUE LA DEMANDE EN GARANTIE ETAIT TARDIVE, LESDITES CONCLUSIONS N'AYANT, EN DEHORS DE CE CAS, AUCUNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ;



 QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONSTATANT QUE, DANS LES RAPPORTS DES ACHETEURS ET DE LA SOCIETE FONCIERE, D'UNE PART, ET DE L'ARCHITECTE ET DES ENTREPRENEURS, D'AUTRE PART, LES VICES ENTRAINANT LA RESPONSABILITE DE CES DERNIERS ETAIENT DES VICES DE CONSTRUCTION ET DES VICES DE CONCEPTION DE CETTE CONSTRUCTION, ET EN CONSTATANT QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE LADITE SOCIETE ET LES ACQUEREURS DES APPARTEMENTS QU'ELLE LEUR AVAIT VENDUS, ILS CONSTITUAIENT DES VICES CACHES ;



QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES : ATTENDU QUE L'ARRET EST CRITIQUE EN CE QU'IL A ESTIME QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS ELYSEES, MAITRE DE L'OUVRAGE ET ACQUEREUR DU DROIT DE SURELEVATION, DE PRENDRE A SA CHARGE TOUTES LES CONSEQUENCES DE LA SURELEVATION A L'EGARD DES COPROPRIETAIRES ACTUELS DES PARTIES ANCIENNES, CEDANTS, A TITRE ONEREUX, DU DROIT DE SURELEVATION, DEVAIT S'ENTENDRE DE CES COPROPRIETAIRES ET DE LEURS AYANTS CAUSE, ACQUEREURS DE LEURS APPARTEMENTS, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QU'IL S'AGISSAIT D'UN ENGAGEMENT PRIS ENVERS LES CEDANTS DU DROIT DE SURELEVATION PERSONNELLEMENT ET NON DE TOUT PROPRIETAIRE ULTERIEUR D'APPARTEMENT, ET QU'AU SURPLUS LES COPROPRIETAIRES VENDEURS N'AYANT PAS SUBROGE LEURS ACHETEURS DANS LEUR DROIT A L'EGARD DE LA SOCIETE FONCIERE, A L'EXCEPTION D'UN SEUL QUI, S'ETANT DESISTE ANTERIEUREMENT, N'AVAIT PU CEDER UN DROIT QU'IL N'AVAIT PLUS, IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE CES COPROPRIETAIRES ET LA SOCIETE FONCIERE QUI N'ETAIT PAS LEUR VENDEUR ET NE POUVAIT SE VOIR RECLAMER PAR EUX L'EXECUTION D'UN CONTRAT AUQUEL ILS ETAIENT ETRANGERS ;



MAIS ATTENDU QUE LA VENTE DES APPARTEMENTS ANCIENS COMPRENAIT TOUS LEURS ACCESSOIRES ET NOTAMMENT L'ACTION QUE LES VENDEURS AVAIENT ACQUISE A CETTE OCCASION CONTRE LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS ELYSEES POUR LA REPARATION DES TROUBLES POUVANT RESULTER DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES SURELEVANT L'IMMEUBLE ;



 QU'AINSI LES ACQUEREURS DES APPARTEMENTS ANCIENS AVAIENT UNE ACTION DIRECTE CONTRE LADITE SOCIETE POUR LA REPARATION DES TROUBLES DUS A LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE ;



SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QUE, TOUT EN ACCUEILLANT LE RECOURS EN GARANTIE DE LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS ELYSEES CONTRE LES DIVERS TECHNICIENS AYANT CONCOURU A LA CONSTRUCTION DE LA SURELEVATION LITIGIEUSE, IL A, SUIVANT LA DEMANDERESSE EN CASSATION, REFUSE DE PRONONCER LA CONDAMNATION SOLIDAIRE, OU, AU MOINS, IN SOLIDUM DE CES RESPONSABLES ENVERS LADITE SOCIETE DECLAREE TENUE DE GARANTIR L'ENSEMBLE DES COPROPRIETAIRES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE DEMANDANT, PAR MODIFICATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE SES ADVERSAIRES FUSSENT TENUS ENVERS ELLE A LA GARANTIE SOLIDAIRE OU IN SOLIDUM, ALORS QUE LES FAUTES PROFESSIONNELLES DONNENT NAISSANCE A UNE OBLIGATION IN SOLIDUM ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REFUSE DE STATUER SUR LA GARANTIE SOLIDAIRE, ENVERS LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS ELYSEES, DES DIVERS TECHNICIENS AYANT CONCOURU A LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, MAIS QUE LE DISPOSITIF DE SON ARRET NE PERMET PAS DE SAVOIR SI ELLE A ENTENDU OU NON ETENDRE LA SOLIDARITE PRONONCEE ENTRE LESDITES PARTIES A LA CONDAMNATION DES ARCHITECTE, INGENIEUR CONSEIL ET ENTREPRISES A GARANTIR LA SOCIETE FONCIERE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CELLE CI ;



 QUE CETTE OBSCURITE DU DISPOSITIF DE L'ARRET N'OUVRE PAS LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ;



QU'AINSI LE MOYEN, NON JUSTIFIE EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, EST IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LA GARANTIE SOLIDAIRE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME LE 21 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.