Cour de Cassation · civ1 — 16 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 


ATTENDU QUE, LORSQUE L'INTIME CONCLUT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LES MOTIFS DONNES PAR CETTE DECISION SE TROUVENT INTEGRES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET CONSTITUENT AUTANT DE MOYENS AUXQUELS LES JUGES DU SECOND DEGRE SONT TENUS DE REPONDRE ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN REVENDICATION DE MATERIEL AUTOMOBILE FORMEE PAR LA SOCIETE COMPTOIR DES PYRITES CONTRE SON POSSESSEUR X..., LE TRIBUNAL A RETENU QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS TRAITE DE BONNE FOI, N'AYANT PRIS AUCUNE PRECAUTION ELEMENTAIRE ET QU'AINSI SA POSSESSION BIEN QU'EFFECTIVE ETAIT VICIEE PAR LA MAUVAISE FOI ET NE POUVAIT FAIRE ECHEC AU DROIT DE PROPRIETE ETABLI PAR LE COMPTOIR ; 


ATTENDU QUE POUR REFORMER CE JUGEMENT, DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR LA SOCIETE COMPTOIR DES PYRITES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA MAUVAISE FOI NE SE PRESUME PAS, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOTIF PAR LEQUEL LE TRIBUNAL, ECARTANT LA PRESOMPTION SIMPLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 2279, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, AVAIT RECONNU LA MAUVAISE FOI DU POSSESSEUR X... ; 


D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1966 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.