Cour de Cassation · civ3 — 12 avril 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HOTEL DU TILLET PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A PARIS, A FAIRE INSTALLER DANS L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X... ET DEJA DOTE D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL INDIVIDUEL, LE CHAUFFAGE CENTRAL COLLECTIF DE L'IMMEUBLE, AU MOTIF QUE CETTE INSTALLATION NE POUVAIT QU'AMELIORER LE CONFORT DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, UN PROPRIETAIRE NE PEUT IMPOSER, A UN DE SES LOCATAIRES, LE REMPLACEMENT DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL INDIVIDUEL DONT IL BENEFICIE, PAR UN RACCORDEMENT A CELLE DE CHAUFFAGE COLLECTIF DE L'IMMEUBLE, QU'AUTANT QU'UN TEL RACCORDEMENT SERAIT NECESSAIRE A LA BONNE REALISATION OU AU FONCTIONNEMENT SATISFAISANT DE L'INSTALLATION COLLECTIVE, OU APPORTERAIT UNE AMELIORATION AU CONFORT DU LOGEMENT DE CE LOCATAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT COMMIS, SUR LESQUELLES X... S'APPUYAIT DANS SES ECRITURES, DELAISSEES SUR CE POINT PAR LA COUR D'APPEL, QUE LE RACCORDEMENT EN LITIGE N'ETAIT PAS INDISPENSABLE AU BON FONCTIONNEMENT DU CHAUFFAGE COLLECTIF, LEQUEL N'APPORTERAIT PAS A X... COMPTE TENU DE SON ETAT DE SANTE, LES MEMES AVANTAGES QUE SON INSTALLATION INDIVIDUELLE, PLUS SOUPLE, ET PERMETTANT D'AJUSTER LE CHAUFFAGE A SES BESOINS A TOUTE EPOQUE DE L'ANNEE, DE SORTE QUE, LOIN D'ACCROITRE LE CONFORT DE SON LOGEMENT, LA SOLUTION QUE TENTE D'IMPOSER LA BAILLERESSE AURAIT POUR CONSEQUENCE DE LE DIMINUER ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT EXACTEMENT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LA LOI DU 25 DECEMBRE 1964, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1723 DU CODE CIVIL, LES LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE NE PEUVENT METTRE OBSTACLE AUX TRAVAUX QUE LE PROPRIETAIRE SE PROPOSE D'ENTREPRENDRE ET QUI ONT POUR OBJET D'AUGMENTER LE CONFORT DE L'IMMEUBLE OU D'AMELIORER LE CONFORT D'UN OU PLUSIEURS LOGEMENTS DUDIT IMMEUBLE, LORSQUE LES TRAVAUX NE RENDENT PAS INHABITABLE CE QUI EST NECESSAIRE AU LOGEMENT DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT ET DE LEUR FAMILLE, ET QU'AINSI, A MOINS DE CONVENTIONS CONTRAIRES, L'ESPRIT DE LA LOI COMMANDE QUE L'INTERET DE CERTAINS LOCATAIRES SOIT, LE CAS ECHEANT, PRIME PAR L'INTERET COLLECTIF, LEQUEL EXIGE QUE LES PROPRIETAIRES SOUCIEUX DE MODERNISER LEURS IMMEUBLES, NE SOIENT PAS DECOURAGES PAR L'OBLIGATION QUI LEUR SERAIT FAITE DE RESPECTER LES INSTALLATIONS INDIVIDUELLES ;



ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QU'IL N'EST PAS PROUVE NI MEME ALLEGUE PAR LES EPOUX X... QUE LES TRAVAUX QUE LA SOCIETE BAILLERESSE SE PROPOSE DE FAIRE EXECUTER DANS LEUR APPARTEMENT RENDRAIENT INHABITABLE CE QUI EST NECESSAIRE A LEUR LOGEMENT ;



 QUE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL DANS UN IMMEUBLE ANCIEN REPOND A UN SOUCI DE BIEN-ETRE TOUT A FAIT JUSTIFIE EN AUGMENTANT LE CONFORT QUE LE PROPRIETAIRE PEUT ASSURER DANS DES CONDITIONS D'INSTALLATION ET D'EXPLOITATION AVANTAGEUSES ;



 QUE L'INSTALLATION INDIVIDUELLE D'UN CHAUFFAGE AU GAZ EQUIPANT L'APPARTEMENT DES DEMANDEURS A ETE REALISEE PAR UN PRECEDENT LOCATAIRE ET EST DEVENUE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE, ET QUE, LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DES EPOUX X..., LA SURFACE CORRIGEE DE L'APPARTEMENT QUI LEUR A ETE LOUE A ETE ARRETEE SANS TENIR COMPTE DE L'EQUIVALENCE SUPERFICIELLE RESULTANT DU CHAUFFAGE ;



 QUE L'EQUIPEMENT DE L'APPARTEMENT A ETE PREVU DANS LE CONTRAT CONCLU PAR LA SOCIETE, ET QU'ENFIN LES EPOUX X... PROFITENT DEJA DU CHAUFFAGE COLLECTIF INSTALLE DANS TOUS LES AUTRES APPARTEMENTS, AU MOINS DANS LA MESURE OU LEDIT CHAUFFAGE DESSERT LES PARTIES COMMUNES ;



QU'ILS EN DEDUISENT, SANS ETRE LIES PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT, QUE L'INSTALLATION ENVISAGEE PAR LA SOCIETE BAILLERESSE REPOND AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 1E SEPTEMBRE 1948, ET QUE LES EPOUX X... NE PEUVENT EN CONSEQUENCE S'OPPOSER, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, AUX MODIFICATIONS ENTRAINEES PAR L'INSTALLATION D'UN CHAUFFAGE CENTRAL COMMUN A TOUT L'IMMEUBLE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.