Cour de Cassation · civ3 — 12 avril 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE COUR D'APPEL NE PEUT, SUR CONTREDIT, DESSAISIR UNE JURIDICTION D'UNE AFFAIRE QUE SI CETTE JURIDICTION EST INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; 


ATTENDU QUE LA SOCIETE COGNAT, PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE X..., PROPRIETAIRE DANS LE MEME IMMEUBLE D'UN AUTRE LOT ET DE LA LOCATAIRE DE CE DERNIER LA DAME Y..., AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS LUI AURAIENT CAUSE PAR L'EXERCICE DANS LE LOT DE X..., D'UN COMMERCE DEJA EXERCE PAR ELLE DANS SON LOT, CE QUI SERAIT CONTRAIRE A UNE CLAUSE DU REGLEMENT DE LA COPROPRIETE ; 


QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR X... ET LA DAME Y..., ET CEUX-CI AYANT FORME UN CONTREDIT, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EST COMPETENT POUR CONNAITRE L'AFFAIRE ; 


QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS CONSTATER QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, INITIALEMENT SAISI, ETAIT INCOMPETENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.