Cour de Cassation · civ2 — 20 mars 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 1 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE ; 


ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'AVANT-DERNIER DE CES TEXTES, L'USAGE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET QUI SONT DENOMMEES CI-APRES ROUTES EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT ; 


QU'AUX TERMES DU DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ; 


ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, LE 19 MAI 1967, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE X... ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR Y..., QUI VENAIT DE DEBOUCHER D'UN CHEMIN SITUE SUR LA DROITE DE L'AUTOMOBILISTE ; 


QUE Y... FUT BLESSE ; 


QU'IL A ASSIGNE X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEAS 1 ET 5, DU CODE CIVIL ; 


ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE, APRES AVOIR RELEVE QU'UN CERTIFICAT DU MAIRE DE LA COMMUNE ETABLISSAIT QUE LE CHEMIN EMPRUNTE PAR CELUI-CI ETAIT UNE VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ENTRETENUE PAR LA COMMUNE, L'ARRET ENONCE QUE LEDIT Y..., UTILISANT UNE VOIE PRIVEE, NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRIORITE DE PASSAGE ; 


ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LADITE VOIE, ETANT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, SE TROUVAIT SOUMISE AUX REGLES DU CODE DE LA ROUTE, TELLES CELLES RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.