Cour de Cassation · civ2 — 16 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, DANS UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE A L'EGARD DE X..., L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE L'EXISTENCE D'UN FAUX, EN LA DISPOSITION DE LADITE SENTENCE PRECISANT QUE LE REPORT DU DELAI PREVU POUR STATUER AU 12 OCTOBRE 1965 A ETE ACCEPTE PAR LES PARTIES A DIT BIEN FONDEE L'OPPOSITION DE X... A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR ET A DECLARE NUL ET DE NUL EFFET CET ACTE, QUALIFIE DE JUGEMENT ARBITRAL ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'UN FAUX N'EST CONSTITUE QUE LORSQU'UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT A ETE CONSTATE, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, LES ARBITRES AYANT SEULEMENT INTERPRETE LES EFFETS DU SILENCE DES PARTIES ; 


MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT LA SENTENCE FAUSSE EN CE QU'ELLE FAISAIT FOI D'UN FAIT OBJECTIF, A SAVOIR L'ACCEPTATION PAR LES PARTIES LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'EXISTENCE DU FAUX INTELLECTUEL, DONT ELLE AVAIT AUTORISE LA PREUVE PAR UN ARRET ANTERIEUR ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE BORNEE A RETABLIR LE TEXTE DE LA SENTENCE, AINSI QUE DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LES ARBITRES AVAIENT ENVOYE UNE LETTRE DEMANDANT LA PROROGATION ET QU'UN SILENCE LEUR AVAIT ETE OPPOSE ; 


QU'IL EST PRETENDU QU'ELLE AURAIT DU STATUER PAR UN ARRET POSTERIEUR SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE SILENCE DES PARTIES VALAIT OU NON ACQUIESCEMENT ; 


QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE DANS L'OMBRE LES RAISONS POUR LESQUELLES LE SILENCE DE X... NE VALAIT PAS ACQUIESCEMENT ; 


MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AVAIT LE POUVOIR DE STATUER PAR UN MEME ARRET, TANT SUR L'EXISTENCE D'UN FAUX QUE SUR LA CONSEQUENCE QUI EN RESULTERAIT QUANT A LA NULLITE DE L'ACTE QUALIFIE SENTENCE ARBITRALE ; 


QU'A SUPPOSER QUE LA COUR D'APPEL AIT PU CONSIDERER LES NOUVELLES DECLARATIONS DES ARBITRES LORS DES ENQUETES COMME CONFORMES A LA VERITE, ELLE N'AVAIT PAS A RETABLIR LES TERMES D'UN ACTE DONT LE FAUX ENTRAINAIT LA NULLITE COMPLETE ; 


QU'EN ENONCANT, ENFIN, QU'A DEFAUT D'ACCEPTATION ECRITE OU DE MANDAT SPECIAL DONNE PAR LES PARTIES EN VUE DE LA PROROGATION DU DELAI PREVU AU COMPROMIS, LEUR PRESENCE PERSONNELLE A L'ACTE AURAIT ETE NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.