Cour de Cassation · civ2 — 17 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... RECONNAISSAIT S'ETRE RENDUE AU MAGASIN TENU PAR SON MARI ET S'ETRE EMPAREE, EN SON ABSENCE, D'ARGENT ET D'APPAREILS DIVERS, MAIS DECLARAIT AVOIR AGI AINSI, EN PARTICULIER, POUR SE PROCURER DE L'ARGENT, EN VUE D'ACHETER DES MEDICAMENTS POUR SES ENFANTS, ENONCE QUE CET ACTE, INVOQUE PAR LE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE, QUI NE SAURAIT ETRE APPROUVE MEME DE LA PART D'UNE FEMME COMMUNE EN BIENS, NE POUVAIT ETRE EN L'ETAT RETENU COMME UNE INJURE GRAVE, NOTAMMENT DANS L'IGNORANCE DES CONDITIONS MATERIELLES DE VIE DE DAME Y... ET DE SES ENFANTS, DE LA MANIERE DONT X... REMPLIT LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ;



 EN QUOI, L'ARRET A INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;



 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.