Cour de Cassation · civ3 — 12 avril 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS SUR LES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 25 DECEMBRE 1965, AU PUY DE SANCY, PAR SUITE DU HEURT D'UNE CABINE DE TELEPHERIQUE CONTRE UN ROCHER, INCOMBAIT POUR UN TIERS AU CONSTRUCTEUR, LA SOCIETE APPLEVAGE (AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE FIVES LILLE CAIL), CHARGEE DE L'INSTALLATION DE LA LIGNE TELEPHERIQUE, ET POUR DEUX TIERS A LA SOCIETE EXPLOITANTE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION TOURISTIQUE ET IMMOBILIERE (SETI), ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN CE QUE, TOUT EN ADMETTANT L'EXISTENCE, A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, D'UNE DOUBLE FAUTE FONDAMENTALE DU CONSTRUCTEUR, POUR AVOIR LAISSE SUBSISTER A L'INTERIEUR DU COULOIR DE SECURITE REGLEMENTAIRE UN ROCHER DONT LA PRESENCE CONSTITUAIT UN DANGER PERMANENT, ET AVOIR DELESTE LES CONTREPOIDS DE SORTE QUE LE PLANCHER DE LA CABINE SE TROUVAIT AU-DESSOUS DU NIVEAU DE CE ROCHER, ELLE NE RETIENT MEME PAS LA RESPONSABILITE PREPONDERANTE - SINON PLEINE ET ENTIERE - DU CONSTRUCTEUR, BIEN QUE LA PRESENCE DE LA CRETE ROCHEUSE CONSTITUAT A ELLE SEULE LA CAUSE INEVITABLE DE L'ACCIDENT, ET QUE, PAR AILLEURS, ELLE DECLARE QU'UNE NEGLIGENCE DOIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE LA SETI, SANS ATTENUER LA FAUTE COMMISE PAR LE CONSTRUCTEUR, QU'AU SURPLUS LA RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR SE TROUVE AGGRAVEE PAR L'EMPLOI D'UN MATERIAU TROP LEGER DANS LA CONSTRUCTION DE LA CABINE ACCIDENTEE, CIRCONSTANCE QUI, SI ELLE N'AVAIT PAS CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, L'AVAIT NEANMOINS AGGRAVE DANS SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, A TELLE ENSEIGNE QUE L'ADMINISTRATION A EXIGE LE RENFORCEMENT DE L'AUTRE CABINE AVANT D'AUTORISER SA REMISE EN MARCHE ;



 QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA FAUTE D'EXPLOITATION RELEVEE PAR L'ARRET ATTAQUE A L'ENCONTRE DE LA SETI, NE SE TROUVE NULLEMENT ETABLIE, D'ABORD, PARCE QUE CET ARRET REPOSE DE CE CHEF SUR UNE MOTIVATION NETTEMENT DUBITATIVE ET HYPOTHETIQUE QUANT A LA CONSCIENCE QUE CETTE SOCIETE AURAIT EUE DU DANGER PRESENTE PAR L'AMENAGEMENT DU TELEPHERIQUE ET DE L'INSUFFISANCE DES MESURES PRESCRITES PAR LE CONSTRUCTEUR, QU'EN OUTRE, IL EST ENTACHE DE CONTRADICTION EN CE QU'IL ENONCE QU'A LA GARE INFERIEURE, LA VITESSE DUVITESSE DU VENT POUVAIT ETRE PLUS GRANDE QUE LA VITESSE ENREGISTREE A LA GARE SUPERIEURE , POUR DECLARER ENSUITE QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, LA VITESSE DU VENT DEVAIT ETRE BIEN SUPERIEURE EN ALTITUDE, ET QU'ENFIN LA CIRCONSTANCE QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, LE CHEF DE STATION AIT ARRETE LE FONCTIONNEMENT DE L'ANCIEN TELEPHERIQUE, DONT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ETAIENT PLUS PERILLEUSES, NE PROUVAIT PAS LA NECESSITE D'ARRETER EGALEMENT CELUI DU TELEPHERIQUE EN CAUSE ;



 QUE LA DEMANDERESSE EN CASSATION SOUTIENT QU'EN DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE VALABLEMENT LE PARTAGE DE RESPONSABILITE RETENU A L'ENCONTRE DE LA SETI ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'AU COURS DE LA PERIODE DE DIX-HUIT MOIS QUI AVAIT PRECEDE L'ACCIDENT, IL N'AVAIT PU ECHAPPER A LA SOCIETE, QUI EXPLOITAIT LE TELEPHERIQUE, QUE LA CABINE, A PLEINE CHARGE, PASSAIT TRES SENSIBLEMENT EN DESSOUS DU NIVEAU DU ROCHER FENDU ET QUE, SOUS LE SOUFFLE PUISSANT DES VENTS D'OUEST, ELLE SE RAPPROCHAIT DANGEREUSEMENT DE CET OBSTACLE, QU'EN NE PROCEDANT PAS A LA SUPPRESSION DE L'AIGUILLE ROCHEUSE, ELLE AVAIT MANQUE A LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE, QU'ENFIN, LE JOUR DE L'ACCIDENT, LA SETI AVAIT FAIT FONCTIONNER LE TELEPHERIQUE MALGRE UN VENT SOUFFLANT A UNE VITESSE SUPERIEURE AU MAXIMUM PREVU PAR LE REGLEMENT PARTICULIER ET L'INSTRUCTION MINISTERIELLE, ET ALORS QUE LE BROUILLARD NE LUI PERMETTAIT PAS DE VERIFIER, PAR LES OSCILLATIONS DU CABLE, LE COMPORTEMENT DE L'INSTALLATION ;



 QU'AYANT AINSI CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LA SETI EN DES MOTIFS QUI NE SONT NI DUBITATIFS, NI CONTRADICTOIRES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE LADITE SOCIETE DANS DES PROPORTIONS QU'ELLE A SOUVERAINEMENT ARBITREES ;



 QUE LA DECISION SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.