Cour de Cassation · civ3 — 16 février 1972

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., EPOUSE D'Y..., A DONNE EN LOCATION, A TITRE COMMERCIAL, A Z..., DIVERS LOCAUX LUI APPARTENANT, SUIVANT BAIL D'UNE DUREE DE SIX ANNEES AYANT COMMENCE A COURIR LE 24 DECEMBRE 1959 ET SE TERMINANT LE 24 DECEMBRE 1965 ; 


QUE LE MONTANT DU LOYER A ETE REVISE A COMPTER DU 24 JUIN 1963 ET FIXE A 7000 FRANCS PAR AN ; 


QUE DAME X... A FORME UNE NOUVELLE DEMANDE DE REVISION LE 24 DECEMBRE 1965 ET QUE, Z... AYANT SOLLICITE UNE EXPERTISE ET FAIT OFFRE D'UNE LOYER PROVISIONNEL DE 8500 FRANCS, UNE ORDONNANCE DU 12 MAI 1967 A DESIGNE UN EXPERT ; 


QU'APRES DEPOT DU RAPPORT, LE PRENEUR A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION COMME NE SATISFAISANT PAS AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 QUI A MODIFIE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; 


ATTENDU QUE Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA PROPRIETAIRE ET FIXE LE LOYER A 9500 FRANCS PAR AN, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 N'ETAIENT PAS D'ORDRE PUBLIC, QU'IL S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES UN CONTRAT JUDICIAIRE CONSACRE PAR L'ORDONNANCE DU 12 MAI 1967 AYANT ORDONNE EXPERTISE ET QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE NON D'UNE DEMANDE EN REVISION MAIS DE LA FIXATION DU PRIX D'UN NOUVEAU BAIL QUI DEVAIT ETRE DETERMINE SUIVANT LES REGLES APPLICABLES ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 12 MAI 1965, ALORS, SELON LES MOYENS, QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 SONT D'ORDRE PUBLIC, QU'AUCUN PRETENDU CONTRAT JUDICIAIRE NE POUVAIT DES LORS LUI ETRE OPPOSE ET QU'ELLES COMMANDAIENT LE REJET DE LA DEMANDE DE LA BAILLERESSE, QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT JUDICIAIRE NE POUVAIT AVOIR ETE CONSACRE PAR L'ORDONNANCE SUSVISEE QUI DESIGNE UN EXPERT, AVANT DIRE DROIT ET TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, ET QU'EN OUTRE, Z... AVAIT PROPOSE UN LOYER DE 8500 FRANCS, QUE LE CONTRAT N'AURAIT PU SE FORMER QUE SI CETTE PROPOSITION AVAIT ETE ACCEPTEE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, IL N'AURAIT PU DEPASSER LE MONTANT DE CELLE-CI, ET QU'ENFIN, S'IL S'AGISSAIT D'UN NOUVEAU BAIL, C'ETAIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI, ANTERIEURES PAR DEFINITION MEME A L'INTERVENTION DE CE NOUVEAU BAIL, QUE LE PRIX NOUVEAU DEVAIT ETRE FIXE ; 


MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE QUE LA DEMANDE QUI LUI ETAIT SOUMISE S'ANALYSAIT EN UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU LOYER D'UN NOUVEAU BAIL PUISQUE L'ANCIEN S'ETAIT TERMINE LE 24 DECEMBRE 1965, A JUSTEMENT ECARTE L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 MAI 1965 QUI, SI ELLE POSE DE NOUVELLES REGLES EN MATIERE DE REVISION, N'EN APPORTE AUCUNE AU CAS DE FIXATION DU MONTANT DU LOYER D'UN BAIL RENOUVELE ; 


QUE PAR CE SEUL MOTIF L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME LE 26 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.