Cour de Cassation · civ3 — 19 avril 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE, S'IL N'A PAS ETE FAIT D'ETAT DES LIEUX, LE PRENEUR EST PRESUME LES AVOIR RECUS EN BON ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES, ET DOIT LES RENDRE TELS, SAUF LA PREUVE CONTRAIRE ;



ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CITE-VIE DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LES EPOUX X..., SES ANCIENS LOCATAIRES, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMPLACEMENT D'UNE BAIGNOIRE DETERIOREE, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE, DEVANT LES CONTESTATIONS DES EPOUX X..., QUI SOUTIENNENT QUE LE DOMMAGE EXISTAIT LORS DE LEUR ENTREE DANS LES LIEUX, IL APPARTIENT A LA DEMANDERESSE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE L'EBRECHURE DE LA BAIGNOIRE EST IMPUTABLE AU FAIT DES DEFENDEURS ET QUE LA DECLARATION DU TEMOIN DE LA BAILLERESSE N'ETABLIT PAS D'UNE MANIERE IRREFUTABLE SI LES AVARIES CONSTATEES A LA BAIGNOIRE ONT VRAIMENT ETE CAUSEES PAR LE FAIT DES PRENEURS ;



QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR ENONCE QU'AUCUN CONSTAT N'AVAIT ETE DRESSE LORS DE L'EMMENAGEMENT DES EPOUX X... EN 1961, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOLSHEIM.