Cour de Cassation · civ2 — 20 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; 


QU'ILS NE PEUVENT ARBITRAIREMENT MODIFIER LES TERMES DU LITIGE ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UN INCENDIE DETRUISIT UN IMMEUBLE URBAIN QUI ETAIT OCCUPE PAR LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES ET PAR Y..., LEUR LOCATAIRE ; 


QUE CE DERNIER, AYANT PERDU SON MOBILIER DANS LE SINISTRE, A RECLAME AUX CONSORTS X... ET A LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, LEUR ASSUREUR, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; 


ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT RETENU LA RESPONSABILITE DES CONSORTS X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1734, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, AVAIENT ENONCE DANS LES MOTIFS DE LEUR DECISION QU'IL RESULTAIT DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL QUE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ; 


QU'EN DECLARANT RESPONSABLES LES CONSORTS X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ALORS QUE L'APPLICATION DE CET ALINEA AVAIT ETE ECARTEE PAR LES PREMIERS JUGES ET QUE Y... S'ETAIT BORNE A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT PAR LES MOTIFS DU TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DE L'INSTANCE DU SECOND DEGRE ET, PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.