Cour de Cassation · civ3 — 8 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE REPRISE QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES DE LA CHAMBRE QU'ELLE OCCUPE, ONT FORMEE CONTRE ELLE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 19 ET 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1969, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A NEGLIGE DE VERIFIER LES BESOINS NORMAUX DE LOGEMENT DES BAILLEURS EN S'ABSTENANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONTESTATIONS DE LA LOCATAIRE SUR LA SUPERFICIE DE LEUR HABITATION ET SUR LE NOMBRE DES PERSONNES AYANT BESOIN D'Y LOGER, ET QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LA CHAMBRE LITIGIEUSE, IL NE POUVAIT S'AGIR NI D'UNE LOCATION PARTIELLE PUISQU'ELLE CONSTITUAIT UN LOT DISTINCT, NI D'UN LOCAL ACCESSOIRE DES LORS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN ENTRE LA PIECE LOUEE ET LES DEUX APPARTEMENTS HABITES PAR LES EPOUX Y... ET QUE L'ACQUISITION CONCOMITANTE DE CES APPARTEMENTS ET DE CETTE PIECE NE POUVAIT SUFFIRE A FAIRE DE CELLE-CI UN LOCAL ACCESSOIRE, AINSI QUE DAME X... L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; 


MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LES LIEUX OCCUPES PAR LESDITS EPOUX ET LEURS QUATRE ENFANTS NE CORRESPONDAIENT PAS A LEURS BESOINS FAMILIAUX NORMAUX ; 


QUE PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; 


QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.