Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 13 avril 1972
- ECLI
- 607941069ba5988459c3ffce
- Date
- 13 avril 1972
assurances de personnesassurance viepolice connexe a un contrat de pretorganisme de creditreticence sur l'age de l 'assure pour le determiner a souscrireconstatation de la connaissance necessaire par le souscripteur de l'inefficacite de cette reticencecontradictionage de l'assurereticence de l'assureur sur l'age de l'assure pour le determiner a souscrirejugements et arretsmotifspolice connexe a un creditreticence de l'assureur sur l'age du souscripteur pour le determiner a contracter
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 13 avril 1972
- Matière
- assurances de personnes
Référence
607941069ba5988459c3ffce
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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