Cour de Cassation · civ2 — 24 février 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE DAME X..., CONDUITE PAR ELLE, ET UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM), QUI CIRCULAIENT DANS LE MEME SENS ;



 QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;



 QUE DAME X... A ASSIGNE LA RATVM EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;



 QUE CELLE-CI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECHARGE DAME X... DE TOUTE RESPONSABILITE, TOUT EN CONSTATANT, SELON LE POURVOI, QUE, CIRCULANT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, ELLE AVAIT COUPE LA ROUTE DE L'AUTOBUS ALORS QUE, ENTENDANT EMPRUNTER UNE VOIE SITUEE A SA DROITE, ELLE AURAIT DU RESTER SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI ANALYSE LES ELEMENTS DU DOSSIER ET SPECIALEMENT LES DECLARATIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE, RELEVE QUE LA LARGEUR DE LA VOIE PERMETTAIT A TROIS FILES DE VEHICULES DE ROULER DANS CHAQUE SENS, ET QUE CELUI DE DAME X... CIRCULAIT DANS LA DEUXIEME FILE A PARTIR DE LA DROITE ;



 QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS DEVAIT, EN DEMARRANT DE SON POINT D'ARRET A L'EXTREME DROITE DE LA VOIE, REDOUBLER DE PRUDENCE POUR S'EN ECARTER PUIS TOURNER A GAUCHE ;



 QUE DAME X..., QUI N'AVAIT NULLEMENT A S'ARRETER DERRIERE CE VEHICULE, AVAIT PRESQUE ACHEVE DE LE DEPASSER LORSQU'IL AVAIT DEMARRE BRUSQUEMENT EN APPUYANT SUR SA GAUCHE ET QUE LA SEULE CAUSE DE L'ACCIDENT ETAIT CETTE MANOEUVRE INOPINEE DE SON CONDUCTEUR ;



ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE JUGE D'INSTANCE A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, QUE DAME X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE, NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ;



 QUE, SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE LA RATVM A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 706,84 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 20 MARS 1969, DATE DE L'ACCIDENT, SANS PRECISER SI CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE ;



QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE COURS DES INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE (7E SECTION) ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE.