Cour de Cassation · civ3 — 2 février 1972

SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 19 JANVIER 1963, DAME X... A DONNE A BAIL COMMERCIAL A LA SOCIETE ROMA HOTEL UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL MEUBLE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1964, AU LOYER ANNUEL DE 17500 FRANCS ;

 QUE LE 1ER AVRIL 1964, LA BAILLERESSE A DEMANDE LA REVISION DE CE LOYER ;



 QUE LE PREMIER JUGE L'A FIXE A 25835 FRANCS, SAUF DEDUCTION DE L'IMPOT FONCIER INCORPORE DANS LES CHARGES ;



 QUE, SUR APPELS DE LA BAILLERESSE ET DE LA LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL L'A ELEVE A 30353 FRANCS ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE ROMA HOTEL REPROCHE, D'UNE PART, A L'ARRET DE SE FONDER SUR LA RECETTE THEORIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DES ARTICLES 23 ET 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE, POUR LA DETERMINATION DU LOYER, D'ELEMENTS D'APPRECIATION INHERENTS A LA GESTION DU LOCATAIRE OU AUX INVESTISSEMENTS REALISES PAR CELUI-CI ;



 QUE LADITE SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 27 DU DECRET PRECITE ET L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1964, EN TENANT COMPTE DE L'INCIDENCE, SUR LA VALEUR LOCATIVE, DES AMELIORATIONS QU'ELLE A REALISEES, ALORS, SELON LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QU'IL NE DOIT PAS ETRE TENU COMPTE POUR LE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES IMMEUBLES AFFECTES A L'HOTELLERIE, EN COURS DE BAIL ET PENDANT DOUZE ANS APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX, DES AMELIORATIONS RESULTANT DES INVESTISSEMENTS OU TRAVAUX EXECUTES PAR LE LOCATAIRE ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ECARTENT LA PRISE EN CONSIDERATION DU CLASSEMENT DE L'HOTEL DANS UNE CATEGORIE SUPERIEURE INTERVENU APRES EXECUTION DES TRAVAUX ;



ATTENDU, ENSUITE, QUE, S'AGISSANT D'UN IMMEUBLE AFFECTE A UNE SEULE EXPLOITATION POSSIBLE, CELLE D'HOTEL, LES JUGES D'APPEL, EN TENANT COMPTE DE LA CONFORMATION DES LIEUX, DE LA NATURE ET DE LA SURFACE DES LOCAUX AFFECTES A LADITE EXPLOITATION, DE L'INTERET DE L'EMPLACEMENT A CETTE FIN, DES CHARGES, DE L'EVOLUTION DU MARCHE COMMERCIAL DES LOYERS, ONT RETENU SOUVERAINEMENT LA METHODE DITE HOTELIERE COMME LA PLUS ADAPTEE A L'ACTIVITE DE LA LOCATAIRE POUR FIXER LA VALEUR LOCATIVE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;



REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;



VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;



ATTENDU QUE, TOUT EN RETENANT, POUR DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE, LA RECETTE THEORIQUE PLAFOND SUR LA BASE DES PRIX HOMOLOGUES, LES JUGES D'APPEL L'ECARTANT POUR QUATRE GRANDES CHAMBRES DU 7E ETAGE AYANT ACCES A DES TERRASSES, SOUS-LOUEES A DES ARTISTES PEINTRES QUI LES UTILISENT COMME ATELIERS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI LES INVITAIENT A INDIQUER SUR QUEL FONDEMENT LA SOCIETE ROMA HOTEL POUVAIT ETRE AUTORISEE A PERCEVOIR UNE MAJORATION DE LOYER, A RAISON DE L'UTILISATION PROFESSIONNELLE DE CES CHAMBRES ;



 QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.