Cour de Cassation · civ3 — 2 février 1972

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI, EN SON PRINCIPE, L'ACTION DE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION, LA SOCIETE SOMOTRA, DIRIGEE CONTRE X... ET TENDANT A OBTENIR DE CE DERNIER LE PAIEMENT DE FACTURES CORRESPONDANT AUX TRAVAUX EXECUTES, ET D'AVOIR REFUSE TOUT EFFET CONTRACTUEL A UN DOCUMENT DATE DU 18 NOVEMBRE 1965 ET INTITULE DEVIS ESTIMATIF, ET DECLARE QU'IL NE S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, NI D'UN MARCHE A FORFAIT, NI D'UN MARCHE SUR DEVIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE P PART, LE JUGE EST LIE PAR LES TERMES DU DEBAT ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES, QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE SOMOTRA PRETENDAIT UNIQUEMENT JUSTIFIER LA PARTIE CONTESTEE DE LA SOMME QU'ELLE RECLAMAIT PAR L'EXISTENCE DE PRETENDUS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, QUE, SUR LE FONDEMENT DE CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE LE COUT DES TRAVAUX ORIGINAIREMENT PREVUS, ET QUE, D'AUTRE PART, DANS CES MEMES CONCLUSIONS, LA SOCIETE SOMOTRA AVAIT ELLE-MEME RECONNU QUE LE DOCUMENT SUSVISE ETAIT LA BASE ET LE FONDEMENT DE SA CREANCE, QUE CET AVEU JUDICIAIRE DEVAIT ETRE RESPECTE, ET QU'IL NE L'A PAS ETE DANS LA MESURE MEME OU LA COUR D'APPEL A REFUSE TOUT EFFET AUDIT DOCUMENT DANS LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES EN CAUSE ; 


QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE, D'UNE PART, AINSI QUE LE SOUTENAIT X..., LA PREUVE DU CONTRAT INVOQUE PAR CELUI-CI ET LA NATURE DE CE CONTRAT N'ETAIENT PAS NECESSAIREMENT LIEES A LA SIGNATURE DES PARTIES ET A LA QUALIFICATION FORMELLE DU MEME CONTRAT, QU'A L'EGARD DE LA SOCIETE SOMOTRA, COMMERCANTE, CETTE PREUVE POUVAIT ETRE RAPPORTEE, NOTAMMENT, PAR LES ECRITURES DUDIT COMMERCANT, QUE LE DEVIS LITIGIEUX ETAIT ETABLI SUR LE PAPIER DE COMMERCE DE LA MEME SOCIETE SOMOTRA, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DU CONTRAT PAR CELLE-CI ET QUE, D'AUTRE PART, LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DENATURES ET FAUSSEMENT QUALIFIES PAR L'ARRET ATTAQUE, A SAVOIR LES DEVIS DONT S'AGISSAIT, AINSI QUE LES PLANS ETABLIS LEGALEMENT PAR LA SOCIETE SOMOTRA, REVELAIENT L'EXISTENCE JURIDIQUE D'UN VERITABLE MARCHE A FORFAIT, QUE, DE SURCROIT, MEME S'IL N'EN ETAIT PAS AINSI, IL S'AGISSAIT ALORS, A TOUT LE MOINS, D'UN MARCHE SUR DEVIS, LEQUEL NE DEVAIT PAS REVETIR NECESSAIREMENT LA FORME D'UN DEVIS PAR REFERENCE A DES PRIX DE SERIE, QU'ENSUITE, UN MARCHE A FORFAIT OU UN MARCHE SUR DEVIS POUVAIT PARFAITEMENT ETRE ASSORTI DE MODIFICATIONS, A SUPPOSER QU'ELLES AIENT EXISTE, D'UN COMMUN ACCORD DES PARTIES, QU'A L'EGARD DES PLANS ETABLIS, LA COUR D'APPEL COMMET UNE CONFUSION DE DATE QUI OTE TOUTE LOGIQUE A SA DECISION, ET QU'ENFIN, POUR DECIDER QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN DOCUMENT EXTERIEUR AUX RELATIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES QUI PRIVENT SON ARRET DE TOUTE BASE LEGALE ; 


MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, REPONDANT AUX PROPRES CONCLUSIONS DE X..., L'ARRET ATTAQUE, ANALYSANT LE MARCHE CONCLU ENTRE LES PARTIES POUR EN QUALIFIER LE CARACTERE, A CONSTATE QUE LE DEVIS ESTIMATIF, VERSE AUX DEBATS ET NON SIGNE PAR LES PARTIES, ETAIT SUCCINCT, ET IMPRECIS, QU'IL NE COMPORTAIT AUCUN PRIX UNITAIRE ET AUCUNE NOTATION NUMERIQUE DES TRAVAUX A FAIRE ET N'AVAIT ETE ETABLI QU'EN VUE DE L'ATTRIBUTION DE PRETS DU CREDIT AGRICOLE ; 


ATTENDU, ENSUITE, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE SOMOTRA PRECISAIT QUE LES PRIX INDIQUES DANS LES DEVIS N'AVAIENT ETE ETABLIS QU'EN GUISE D'ESTIMATION APPROXIMATIVE ; 


ATTENDU QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'EST PAS SORTIE DES LIMITES DU DEBAT, A, SANS DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS ET SANS SE FONDER SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, REFUSE A BON DROIT D'ADMETTRE QUE LE MARCHE LITIGIEUX PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN MARCHE A FORFAIT OU D'UN MARCHE SUR DEVIS ; 


D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ.