Cour de Cassation · civ3 — 3 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LOGEMENT QU'ELLE Y A DONNE EN LOCATION A Y..., POSTERIEUREMENT AUX TRAVAUX QU'ELLE A FAIT EXECUTER DANS L'IMMEUBLE EN 1965, ETAIT SOUMIS A LADITE LOI ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES TRAVAUX AVAIENT CONSISTE EN L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, AINSI QUE LA COUR D'APPEL L'AVAIT CONSTATE EN ENONCANT QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UNE OSSATURE EN BETON ARME ; 


QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR FAIT LEUR LE MOTIF QUE LE TRIBUNAL FONDAIT SUR L'ABSENCE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ALORS QUE L'EXIGENCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE IMPLIQUAIT UNE CONSTRUCTION NOUVELLE ET NON UN SIMPLE CHANGEMENT D'AFFECTATION, QU'ELLE NE CONSTITUERAIT PAS UNE DES CONDITIONS QU'UNE CONSTRUCTION DOIT REMPLIR POUR ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE SON DEFAUT NE POURRAIT ABOUTIR A ASSIMILER UNE CONSTRUCTION NOUVELLE A UNE CONSTRUCTION ANCIENNE SOUMISE AU REGIME DE CETTE LOI ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE DAME X... A ELLE-MEME FOURNI LA PREUVE QUE L'IMMEUBLE ETAIT UTILISE AVANT 1948 A USAGE DE MECANIQUE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE D'UN MEMOIRE D'ENTREPRENEUR DATE DU 10 JUIN 1965 QU'ELLE A FAIT EXECUTER SUR L'IMMEUBLE D'IMPORTANTS TRAVAUX DE CONSOLIDATION ET DE REMISE EN ETAT, MAIS NON DE RECONSTRUCTION ; 


QUE DE CES CONSTATATIONS NON ARGUEES DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QU'IL NE S'AGISSAIT QUE DE L'AMENAGEMENT DES LIEUX EN LOCAL D'HABITATION ET DE LEUR AFFECTATION A CET USAGE EN 1965 ; 


ATTENDU, DES LORS, QU'EN RETENANT QUE LE LOGEMENT LITIGIEUX NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-1140 DU 29 SEPTEMBRE 1962 POUR L'APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS ADOPTE LE MOTIF DU JUGEMENT CRITIQUE EN LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; 


QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.