Cour de Cassation · civ1 — 7 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES ; 


ATTENDU QUE CE TEXTE ENONCE QUE LES EMOLUMENTS PROPORTIONNELS SONT PERCUS SUR LE CAPITAL ENONCE DANS LES ACTES OU SUR LA VALEUR RETENUE POUR LA LIQUIDATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT, SI CETTE VALEUR EST SUPERIEURE ; 


ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE PRONONCANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, A CONDAMNE X..., NOTAIRE, A RESTITUER UNE PARTIE DES HONORAIRES PERCUS PAR LUI A L'OCCASION D'ACTES DE CESSIONS DE PARTS SOCIALES DE PLUSIEURS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT CALCULE SES EMOLUMENTS NON SEULEMENT SUR LA VALEUR NOMINALE DESDITES PARTS MAIS EN OUTRE SUR LE MONTANT DES APPELS DE FOND AUXQUELS LES CEDANTS AVAIENT DU REPONDRE OU DEVRAIENT REPONDRE AVANT LA FIN DES CONSTRUCTIONS ET QU'EN L'ETAT DES TEXTES, L'EMOLUMENT DU NOTAIRE DOIT ETRE CALCULE SUR LA VALEUR NOMINALE DES PARTS CEDEES ; 


ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS CEPENDANT QUE LES HONORAIRES DU NOTAIRE DOIVENT ETRE CALCULES SUR LE PRIX MEME DES CESSIONS, C'EST-A-DIRE SUR LA SOMME CONVENUE ENTRE LES PARTIES, A L'EXCLUSION DES APPELS DE FONDS ULTERIEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; 


REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.