Cour de Cassation · civ3 — 15 février 1972

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° S 70-12437,70-12742,70-12895 + SUR LE MOYEN UNIQUE DU PREMIER DE CES POURVOIS, IDENTIQUE AU MOYEN UNIQUE DU TROISIEME ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU DEUXIEME POURVOI REUNIS ; 


VU LES ARTICLES 1384 ET 1371 DU CODE CIVIL ; 


ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DERIVE D'UNE SOURCE DIFFERENTE SUIVANT QUE LE DOMMAGE RESULTE DE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION OU DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT ; 


ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES MINEURS X..., Y..., Z... ET A..., QUI ONT PENETRE PAR VIOLENCE DANS UN BATIMENT ANNEXE DE LA FABRIQUE DE POINTES PATE, DONT ILS ONT DU PARTIR PRECIPITAMMENT VERS 2 HEURES DU MATIN A CAUSE D'UN INCENDIE QUI S'Y ETAIT DECLARE PENDANT LA NUIT, RESPONSABLES IN SOLIDUM DES SUITES DU SINISTRE, APRES QU'UN ARRET DEVENU IRREVOCABLE LES AIT ACQUITTES DE LA PREVENTION D'INCENDIE INVOLONTAIRE MISE A LEUR CHARGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LA VOIE DU QUASI-DELIT (ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL) N'ETAIT PAS COMPLETEMENT INTERDITE A LA POINTERIE PATE PAR LES DECISIONS PENALES ET QUE LES PREMIERS JUGES ONT PU L'ADMETTRE CUMULATIVEMENT AVEC LE CONTRAT OU QUASI-CONTRAT, POUR AUTANT QUE LES FAITS RETENUS NE SONT PAS CEUX QUI ONT SERVI DE BASE AUX DECISIONS PENALES DE RELAXE ; 


QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN ENSEMBLE DE MOTIFS QUI LAISSENT INCERTAIN LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.