Cour de Cassation · civ2 — 16 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES TRUITES D'UN ELEVAGE DE X... PERIRENT DU FAIT DE LA POLLUTION DU COURS D'EAU ALIMENTANT L'INSTALLATION ; 


QUE X..., IMPUTANT LA POLLUTION A DES DEVERSEMENTS DE PRODUITS RESIDUAIRES D'UNE USINE EXPLOITEE PAR Y..., A DEMANDE A CELUI-CI REPARATION DE SON PREJUDICE ; 


QU'EN COURS D'INSTANCE, PAR SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE A L'EGARD DE Y..., MARIN A ETE DESIGNE COMME SYNDIC ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONDAMNE Y... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, DE N'AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION LA FAUTE DE X... QUI AURAIT PLACE SON INSTALLATION SUR LES BORDS D'UNE RIVIERE IMPROPRE A LA PISCICULTURE, ALORS QUE TOUTE FAUTE, MEME MINIME, ENTRAINE LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES AVAIT ETE FAITE CETTE INSTALLATION ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR SES MOTIFS ET CEUX ADOPTES DU JUGEMENT, APRES AVOIR RELEVE LES FAUTES DE Y..., CONSTATE QUE LE COURS D'EAU ETAIT, NON PAS IMPROPRE COMME IL EST DIT AU POURVOI, MAIS PEU PROPRE A L'ELEVAGE DE LA TRUITE, ET QUE X... AVAIT ETE EN DROIT DE PENSER QUE, TOUTE POLLUTION ETANT INTERDITE, LES EAUX AURAIENT UNE QUALITE SUFFISANTE POUR SON ELEVAGE ; 


QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL EST PARTICULIEREMENT SIGNIFICATIF QUE CET ELEVAGE AVAIT DONNE DES RESULTATS SATISFAISANTS DURANT SIX ANNEES CONSECUTIVES ET QU'IL AVAIT ETE PRATIQUEMENT ANEANTI DANS L'ANNEE QUI AVAIT SUIVI L'IMPLANTATION DE L'USINE DE Y... ; 


QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI A APPRECIE LE COMPORTEMENT DE X... ET SES SUITES, A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE Y... ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX 


PAR CES MOTIFS : 
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu, le 16 février 1971, par la Cour d'appel de Bordeaux.