Cour de Cassation · civ2 — 21 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 130 ET 131 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, SAUF AU TRIBUNAL A LAISSER LA TOTALITE OU UNE FRACTION DES DEPENS A LA CHARGE DE L'AUTRE PARTIE PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE ;



 QU'AUX TERMES DU DEUXIEME, LES JUGES ONT LA FACULTE DE COMPENSER LES DEPENS EN TOUT OU EN PARTIE, SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR QUELQUES CHEFS ;



ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE LA SOCIETE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING D'UNE PART, ET LES ETABLISSEMENTS DESFOUGERES PETIT ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES UAF D'AUTRE PART, ONT ETE DECLAREES RESPONSABLES PAR MOITIE DES DOMMAGES PAR ELLES RESPECTIVEMENT SUBIS PAR SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ET CONDAMNEES CHACUNE D'ELLES A INDEMNISER L'AUTRE DE LA MOITIE DE SON PREJUDICE ;



 ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LA SOCIETE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING AVAIT FAIT CITER LES ETABLISSEMENTS DESFOUGERES ET CONSORTS SOIENT CONDAMNES A LUI PAYER LA SOMME DE732,21 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;



 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE QUE LADITE SOCIETE AVAIT DEMANDE QUE LES ETABLISSEMENTS DESFOUGERES ET CONSORTS SOIENT CONDAMNES A LUI PAYER LA SOMME DE 366,10 FRANCS CORRESPONDANT A LA MOITIE DE SON PREJUDICE ;



 QU'AINSI LE JUGE, QUI A INTEGRALEMENT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, NE L'A PAS MOINS DENATUREE, CETTE DENATURATION ETANT SUSCEPTIBLE D'AVOIR EXERCE UNE INFLUENCE SUR L'APPRECIATION PAR LE JUGE DES SUCCOMBANCES RECIPROQUES POUR PROCEDER, COMME IL L'A FAIT, A UN PARTAGE DES DEPENS SANS ENONCER DE MOTIFS ;



 EN QUOI LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONDAMNATION AUX DEPENS, RENDU LE 6 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING