Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 19 avril 1972
- ECLI
- 607941099ba5988459c40023
- Date
- 19 avril 1972
1) preuve litteraleacte authentiqueenonciationsporteevente immobiliereenonciations des titres relatives a la contenancepreuve contraireventeimmeublecontenanceenonciation2) notaireresponsabiliteredaction des actes authentiquesvente d'immeubleerreur de contenanceabsence de prejudiceeffetresponsabilite contractuelledommageexistenceappreciation souveraine des juges du fonderreur commise par le notairemise hors de cause du notaire
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 19 avril 1972
- Matière
- 1) preuve litterale
Référence
607941099ba5988459c40023
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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