Cour de Cassation · civ3 — 8 mars 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; 


ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, QUI REGLE LES EFFETS DE L'ACCESSION LORSQU'UN TIERS A CONSTRUIT, AVEC DES MATERIAUX LUI APPARTENANT, SUR LE FONDS D'UN AUTRE, AVEC LEQUEL IL N'EST LIE PAR AUCUNE CONVENTION OU AUTREMENT, QUANT AU SORT DE SA CONSTRUCTION, SONT ETRANGERES AUX RAPPORTS NES ENTRE VOISINS DE LA MITOYENNETE, LAQUELLE EST SOUMISE AU REGIME QUI LUI EST PROPRE ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL QU'EN 1934, X... A CONSTRUIT, EXACTEMENT A CHEVAL SUR LA LIGNE DIVISOIRE DE SON FONDS ET DE CELUI DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU..., A STRASBOURG, EST PROPRIETAIRE, LE MUR PIGNON DE SON IMMEUBLE, CONTRE LEQUEL, EN 1959, CETTE SOCIETE A APPUYE LA CONSTRUCTION QU'ELLE A FAIT EDIFIER ; 


QUE, SUR L'ACTION DE X... TENDANT A OBTENIR PAIEMENT DE LA MOITIE DE LA VALEUR ACTUELLE DU MUR UTILISE PAR LA SOCIETE DEFENDERESSE ET, SUBSIDIAIREMENT, DU COUT DES MATERIAUX ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ESTIMES A LA DATE DU REMBOURSEMENT, LA SOCIETE CIVILE A CONCLU A L'INAPPLICABILITE, EN LA CAUSE, DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, ET A OFFERT DE REMBOURSER LA MOITIE DE LA DEPENSE QU'AVAIT COUTEE LE MUR PIGNON LITIGIEUX ; 


ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ACCUEILLE LA DEMANDE EN SON PRINCIPE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, EN RETENANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA BONNE FOI DE X..., ET DECLARE LA SOCIETE CIVILE TENUE AU REMBOURSEMENT, A SON CHOIX SOIT D'UNE SOMME EGALE A L'AUGMENTATION DE VALEUR DE SON FONDS PAR LA PRESENCE DU MUR LITIGIEUX, SOIT DU COUT DES MATERIAUX ET DU PRIX DE LA MAIN-D'OEUVRE, ESTIMES A LA DATE DU REMBOURSEMENT, COMPTE TENU DE L'ETAT DANS LEQUEL SE TROUVE CE MUR ; 


ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, APRES AVOIR ADMIS QUE LE DEMANDEUR JUSTIFIAIT L'EMPIETEMENT DE SON MUR SUR LE FONDS VOISIN PAR L'APPLICATION D'UN USAGE EXISTANT DANS LA VILLE DE STRASBOURG ET DECIDE, PAR UN MOTIF, QUI N'EST PAS CRITIQUE, QUE LE MUR LITIGIEUX DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME MITOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE.