Cour de Cassation · civ2 — 20 avril 1972

SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION DE DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90, TITRE VI, DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ET L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 2 FEVRIER 1972, X... SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE M, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, QU'IL A CHOISI POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DE SON POURVOI NO 71-10 549, FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 QUE LE REQUERANT REPROCHE A SON AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, D'UNE PART, CERTAINES ERREURS ET LACUNES QUI SE TROUVERAIENT DANS L'EXPOSE DES FAITS FIGURANT DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE LE 17 MAI 1971, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS SOULEVE, DANS LEDIT MEMOIRE, UN MOYEN QUI, SELON LE REQUERANT, AURAIT DU ETRE PRESENTE ;



MAIS ATTENDU QUE TOUT ACTE DE L'OFFICIER MINISTERIEL QUI N'A PAS POUR OBJET UN AVEU, UN CONSENTEMENT OU DES OFFRES, NE PEUT DONNER OUVERTURE A L'ACTION EN DESAVEU, DONT LES CAUSES SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



QUE LES INEXACTITUDES ET OMISSIONS REPROCHEES A M NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES A L'UNE DE CES CAUSES ;



QU'AINSI L'AUTORISATION SOLLICITEE NE SAURAIT ETRE ACCORDEE ;



REJETTE LA REQUETE ET DIT QU'IL SERA PASSE OUTRE AU JUGEMENT DE L'INSTANCE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU TITRE IX DU REGLEMENT SUSVISE ;



ET STATUANT PAR LA MEME DECISION, SUR LE POURVOI NO 71-10 549 ET D'ABORD SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, RETENU QUE CELUI-CI, DEPUIS L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, IMPORTUNAIT SON EPOUSE PAR DES MANOEUVRES TRACASSIERES, INCOMPATIBLES AVEC LE RESPECT DU A LA LIBERTE D'AUTRUI, ALORS QUE CES GRIEFS N'AURAIENT ETE ARTICULES A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE PAR DAME X... ET QUE LA COUR D'APPEL, EN LES PRENANT EN CONSIDERATION, AURAIT PRIVE X... DU DROIT DE FAIRE VALOIR TEL MOYEN JUGE PAR LUI UTILE POUR SA DEFENSE ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LES GRIEFS DONT S'AGIT ONT ETE ARTICULES PAR DAME X... DANS SES CONCLUSIONS APRES ENQUETE ET ADDITIONNELLES DEPOSEES DEVANT LES PREMIERS JUGES, LESQUELS ONT ESTIME QU'ILS N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA DEMANDE EN DIVORCE ;



QUE DAME X..., APPELANTE DE CE JUGEMENT A, EN CAUSE D'APPEL, REPRIS LESDITS GRIEFS EN CONCLUANT QU'ELLE A AMPLEMENT RAPPORTE LA PREUVE DES FAITS ARTICULES PAR ELLE CONTRE SON MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ET QUE X... LUI-MEME A, DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, PRIS DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL S'EST EXPLIQUE SUR LES GRIEFS ARTICULES DANS LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES SUSVISEES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR SE DETERMINER COMME ELLE L'A FAIT, RELEVE, QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION FAISAIT DEFENSE A CHAQUE EPOUX DE TROUBLER SON CONJOINT DANS SA RESIDENCE, ALORS QUE LE FAIT D'IMPORTUNER UN CONJOINT EN VIOLATION DES DISPOSITIONS D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION NE CONSTITUERAIT PAS UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ;



MAIS ATTENDU QUE L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX ENCORE DANS LES LIENS DU MARIAGE UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS JURIDIQUES NORMAUX LES OFFENSES DONT ILS PEUVENT SE RENDRE COUPABLES L'UN ENVERS L'AUTRE ET CELA QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AIT OU NON FAIT DEFENSE A CHAQUE EPOUX DE TROUBLER SON CONJOINT DANS SA RESIDENCE ;



ET ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ENONCANT QUE LES AGISSEMENTS INJURIEUX ET LES SCENES DE SCANDALES AUXQUELS X... SE LIVRAIT VIS-A-VIS DE SON EPOUSE ET QUI SE POURSUIVAIENT DURANT DE LONGUES ANNEES APRES LA CESSATION DE LA VIE COMMUNE, CONSTITUAIENT UNE VIOLATION RENOUVELEE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;



QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, IL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.