Cour de Cassation · civ2 — 26 avril 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 


ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; 


QU LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; 


ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION DE DAME X... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT QUE, TRAVERSANT A PIED UNE ROUTE, ELLE AVAIT ETE HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE DE Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ECARTE TOUTE FAUTE DE Y... ET L'A ENTIEREMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA LARGEUR DE LA ROUTE ETAIT REDUITE EN RAISON DE TRAVAUX D'ELARGISSEMENT ET QU'UNE PARTIE DE LA ROUTE SE TROUVAIT EN CONTRE-BAS PAR RAPPORT AU NIVEAU DE LA CHAUSSEE ; 


QUE, D'AUTRE PART, POUR ECARTER UNE FAUTE IMPUTEE A Y... EN RAISON DE SA VITESSE SUPERIEURE A CELLE PRESCRITE PAR UN ARRET PREFECTORAL POUR LA TRAVERSEE DE CHANTIERS SUR UNE VOIE PUBLIQUE, L'ARRET ENONCE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, UN SAMEDI EN FIN D'APRES-MIDI, IL N'EXISTAIT AUCUN CHANTIER SUR LA CHAUSSEE ; 


EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.