Cour de Cassation · civ3 — 26 avril 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES HERITIERS DE PAUL X..., QUI AVAIENT DONNE A BAIL EN 1960, POUR 3,6,9 ANNEES, A Y..., DES PARCELLES QUI ONT ETE RECONNUES PAR LA SUITE ETRE LA PROPRIETE DE LA DAME Z..., AUTEUR DES CONSORTS A..., DEVAIENT RELEVER ET GARANTIR LEDIT Y... DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE CES DERNIERS, POUR LES ACTES ACCOMPLIS PAR LUI DANS LES LIMITES DE SES DROITS DE PRENEUR, ET L'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE SON EVICTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE CONSIDERER QU'A PARTIR DU 16 OCTOBRE 1961, DATE A LAQUELLE Y... ECRIVAIT A LA DAME Z... SON INTENTION DE LUI ACHETER LES PARCELLES EN QUESTION, CE DERNIER NE SE CONSIDERAIT PLUS COMME PRENEUR MAIS COMME POSSESSEUR A TITRE PRECAIRE ET QU'EN EXECUTANT DES TRAVAUX POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, IL SE MONTRAIT DE MAUVAISE FOI ET AVAIT AINSI PERDU TOUT DROIT A REPARATION DE LA PART DE X... ; 


QU'IL EST SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL ONT DONC RENDU UNE DECISION QUI MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI ATTIRANT L'ATTENTION DES JUGES SUR LA CHRONOLOGIE DES FAITS ; 


MAIS ATTENDU QUE, SI, COMME ELLE L'A JUSTEMENT DECIDE, POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE Y... CONTRE LES CONSORTS A..., FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE UN TIERS DE BONNE FOI POUR LES PLANTATIONS, CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES FAITS PAR LUI POSTERIEUREMENT AU 16 OCTOBRE 1961, LA COUR D'APPEL, EXAMINANT LES RAPPORTS DU BAILLEUR ET DU PRENEUR, ENONCE EXACTEMENT QUE LE BAILLEUR, QUI DONNE EN LOCATION DES BIENS DONT IL N'EST PAS PROPRIETAIRE, A L'OBLIGATION, MEME S'IL EST DE BONNE FOI A L'EPOQUE OU LA CONVENTION A ETE CONCLUE, D'UNE PART, DE GARANTIR ET RELEVER LE PRENEUR DE TOUTES LES CONDAMNATIONS QUI SONT PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DU VERITABLE PROPRIETAIRE POUR DES ACTES QU'IL A COMMIS DANS LES LIMITES DES DROITS QU'IL TIENT DU BAIL, D'AUTRE PART, D'INDEMNISER LE PRENEUR DU PREJUDICE QUE CELUI-CI A SUBI DU FAIT DE SON EVICTION ; 


QU'EN EFFET, LE BAIL DE LA CHOSE D'AUTRUI ETANT VALABLE, DU MOINS DANS LES RAPPORTS DU BAILLEUR ET DU PRENEUR, TANT QUE CELUI-CI EN A LA JOUISSANCE PAISIBLE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE QUE X... NE POUVAIT PAS ROMPRE UNILATERALEMENT LA CONVENTION QUI LE LIAIT A MASSOUNI ; 


D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE DENATURE AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET REPOND AUX ECRITURES DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.