Cour de Cassation · civ1 — 10 février 1972

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AVOCAT APPELE POUR COMPLETER UNE COUR D'APPEL, AU CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN DU TABLEAU PRESENT A L'AUDIENCE ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE EN AUDIENCE SOLENNELLE, MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR MESSIEURS BOUYSSOU, PREMIER PRESIDENT, COSTES, PRESIDENT, SERAGET ET TOUZET, CONSEILLERS, ET, EN L'EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES MAGISTRATS EMPECHES, MAITRE BERTHOME, AVOCAT A LA COUR DE CEANS, DESIGNE PAR MONSIEUR LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS ;



 QU'EN JUSTIFIANT SA COMPOSITION PAR UNE DESIGNATION FAITE PAR LE BATONNIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;



 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.