Cour de Cassation · civ1 — 8 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX X..., LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X... A PAYER L'ARRIERE DE LOYERS D'UN APPARTEMENT DONT LES EPOUX ETAIENT DEVENUS LOCATAIRES A LA SUITE D'UN ECHANGE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES X... FAISAIT VALOIR QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT EU CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE ET SOUTENAIT QU'IL N'ETAIT PAS TENU DES FAITS POSTERIEURS AU DIVORCE ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LES DIFFERENDS CONJUGAUX ENTRE LES EPOUX X... SONT ETRANGERS AUX DEMANDEURS QUI SONT EN DROIT DE LES IGNORER ;



QU'IL A DONC ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;



ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR ADMIS QU'X... AVAIT LA QUALITE DE LOCATAIRE, ALORS QU'UNE NOVATION SERAIT RESULTEE DU FAIT QUE DAME X..., QUI N'Y ETAIT PAS OBLIGEE, AURAIT CEPENDANT, PENDANT VINGT ANS, REGLE SEULE LE MONTANT DES LOYERS ;



MAIS ATTENDU QUE LA FEMME COTITULAIRE DU BAIL A USAGE D'HABITATION EST TENUE COMME LE MARI AU PAIEMENT DU PRIX DE LA LOCATION ET NE FAIT EN S'EN ACQUITTANT QU'EXECUTER SON OBLIGATION PERSONNELLE SANS POUR AUTANT DECHARGER SON MARI DE CELLE QUI LUI INCOMBE NI MODIFIER LES RAPPORTS DE DROIT EXISTANT ENTRE LES PARTIES ;



D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LE SEUL FAIT QUE DEPUIS VINGT ANS, CE SOIT TOUJOURS DAME X... QUI AIT REGLE LES LOYERS NE SAURAIT AVOIR EMPORTE NOVATION QUANT AU TITULAIRE DU BAIL, DAME X... ETANT TENUE DE CES LOYERS VIS-A-VIS DES PROPRIETAIRES, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VICHY.