Cour de Cassation · civ1 — 1 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE. ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE X..., TITULAIRE D'UNE POLICE RESPONSABILITE CIVILE DE CHEF DE FAMILLE POUR L'ACCIDENT QUI CAUSA LA MORT DES DEMOISELLES Y..., DU A L'EXPLOSION SURVENUE DANS SON GARAGE OU X... PROCEDAIT A DES TRAVAUX DE PEINTURE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ; 


ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE QUI EXCLUAIT LA RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE POUVAIT COUVRIR LA RESPONSABILITE DE X... A L'OCCASION DE TRAVAUX DE PEINTURE EXECUTES, NON SEULEMENT POUR SON COMPTE PERSONNEL, MAIS POUR LE COMPTE DE TIERS, CE GENRE D'ACTIVITE DEPASSANT LE CADRE DES ACTIVITES FAMILIALES DONT LES RISQUES ETAIENT SEULS PROTEGES ; 


MAIS ATTENDU QUE, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES JUGES D'APPEL AYANT RELEVE QUE X..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION D'EMPLOYE DES PTT, NE POSSEDAIT QU'UN ATELIER AYANT UNE INSTALLATION TRES SOMMAIRE, QUE RIEN N'ETABLIT QU'IL TIRAIT UN PROFIT DE SES TRAVAUX DE PEINTURE ET QUE, LORS DE L'EXPLOSION, IL REPEIGNAIT LA VOITURE D'UN AMI AVEC L'AIDE DE CELUI-CI, ENFIN QUE CETTE ACTIVITE N'ETAIT EXERCEE QU'EPISODIQUEMENT LES JOURS FERIES OU EN DEHORS DU TRAVAIL, ONT ESTIME QUE LESDITS TRAVAUX DE PEINTURE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; 


QUE LE GRIEF INVOQUE N'EST DONC PAS FONDE ; 


SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE X..., N'AYANT PAS ETE INVITE PAR SON ASSUREUR A LUI FAIRE CONNAITRE LES AGGRAVATIONS DU RISQUE QU'IL S'ENGAGEAIT A COUVRIR, N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE A LA COMPAGNIE UNE DECLARATION SPECIALE DE RISQUE A CE SUJET, ALORS QUE L'OMISSION VOLONTAIRE DE LA PART DE L'ASSURE DE DECLARER A SON ASSUREUR LE RISQUE SUPPLEMENTAIRE INHERENT A L'INSTALLATION RUDIMENTAIRE D'UN ATELIER DE PEINTURE ENTRAINAIT LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE ; 


MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AVANT DE SOUSCRIRE LA POLICE, LA COMPAGNIE N'A EXIGE DE X... AUCUNE DECLARATION, ELLE A ENCORE RETENU QUE X... N'AVAIT PAS A DECLARER UNE ACTIVITE CONSTITUANT UN SIMPLE PASSE-TEMPS ET NON L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, LE SOUSCRIPTEUR D'UNE POLICE RESPONSABILITE CHEF DE FAMILLE NE POUVANT DECLARER TOUTES LES ACTIVITES QUI SONT NORMALEMENT COUVERTES PAR LA POLICE ; 


QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.