Cour de Cassation · civ3 — 16 février 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A RESTITUER A SON LOCATAIRE, Y..., LE MONTANT DE LOYERS EXCEDANT LA VALEUR LOCATIVE MAXIMUM, D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE D'UN ACCORD DE 1961 SUR LE PRIX DU BAIL, FAUTE DU DECOMPTE EXIGE PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, Y... AYANT FAIT ETABLIR LUI-MEME UN DECOMPTE A LA SUITE DUQUEL ETAIT INTERVENU LEDIT ACCORD, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 BIS N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, LE REJET, PAR X..., DE CERTAINS ELEMENTS DE CE DECOMPTE POUR LA FIXATION DU LOYER N'EXCLUANT PAS L'APPLICATION DUDIT ARTICLE ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI PREVOIT LA POSSIBILITE D'UNE REVISION DU LOYER EN CAS DE MODIFICATION DES ELEMENTS AYANT SERVI DE BASE A SA DETERMINATION, SUPPOSE L'EXISTENCE PREALABLE D'UN LOYER DETERMINE SUIVANT LES FORMES LEGALES EXIGEES PAR L'ARTICLE 32 ; 


ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'AUCUN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE N'A ETE ETABLI A L'ORIGINE DU BAIL, ET QUE X... A ENSUITE FAIT ACCEPTER A Y... UN LOYER A PARTIR D'ELEMENTS SOMMAIRES, SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 32 ET SANS L'ACCORD DU LOCATAIRE SUR UN DECOMPTE DETAILLE DE TOUTES LES COMPOSANTES DU LOYER SCIENTIFIQUE ; 


D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 32 BIS, PRECITE, N'ETAIT PAS APPLICABLE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES PARTIES AVAIENT LA POSSIBILITE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE CONVENIR D'UN PRIX DE LOYER, D'UN COMMUN ACCORD, DANS LES LIMITES DE LA VALEUR LOCATIVE ; 


MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ADOPTANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT SUIVANT LESQUELLES LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE ETAIT NETTEMENT INFERIEURE AU LOYER EFFECTIVEMENT PAYE, A NECESSAIREMENT EXCLU L'EXISTENCE D'UN ACCORD SUR LE PRIX D'UN LOYER DANS LES LIMITES DE LA VALEUR LOCATIVE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; 


QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.