Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 14 mars 1972
- ECLI
- 6079410c9ba5988459c4006b
- Date
- 14 mars 1972
jugements et arretsmentions obligatoiresobjet de la demande et exposition des moyensdecision d'appelnon indication des moyens invoques a l'appui de l'appelomissioncassation
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Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ENONCE QUE, POUR L'EXPOSE DES FAITS, IL SE REFERE AU JUGEMENT QUI LES A EXACTEMENT RAPPORTES, IL N'EXPOSE PAS LES MOYENS DES PARTIES QUI NE RESSORTENT NULLEMENT DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 14 mars 1972
- Matière
- jugements et arrets
Référence
6079410c9ba5988459c4006b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel