Cour de Cassation · civ2 — 8 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 ET 49 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA RECLAMATION CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE D'INVALIDITE DOIT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION, MAIS QUE CE DELAI EST AUGMENTE DE DEUX MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT DANS TOUTE PARTIE DU MONDE AUTRE QUE L'EUROPE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUE DAME VEUVE X..., DEMEURANT EN ALGERIE A, LE 9 SEPTEMBRE 1967, FORME DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE UNE RECLAMATION CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE VALENCIENNES QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 21 JUIN 1967 ET QUI LUI REFUSAIT LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE VEUVE ;



ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE CETTE RECLAMATION IRRECEVABLE COMME TARDIVE POUR AVOIR ETE PRESENTEE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LADITE NOTIFICATION ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE RECOURS ETAIT AU TOTAL DE TROIS MOIS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1969, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.